Droit des dirigeants : étude de cas

Thèmes abordés

droit, dirigeant, pouvoir

Résumé du document

L'associé a un certain nombre de droits dans la société du fait qu'il ait fait des apports, et qu'il soit un peu propriétaire de l'entreprise.
Mais une société n'a pas de capacité d'exercice car elle n'a pas la capacité de signer, donc le seul moyen est de confier cette capacité à une personne qui va agir pour elle, c'est le dirigeant.
Il y a deux types de dirigeants : les dirigeants de droit et les dirigeants de fait.
Problème de dirigeants de faits : souvent dans les entreprises qui font face à leur passif.

Extraits

[...] Cas pratique : Faits : Pierre, Paul, Jacques sont associés d'une SARL qui a pour objet social l'exploitation de tout hôtel Pierre a 60% du capital et Paul et Jacques 20% des parts. Pierre est le gérant et il cède le fonds de commerce. Question de droit : peut-il céder le fonds de commerce sans l'accord des associés ? Règle juridique : rappeler la définition des pouvoirs des dirigeants Limite objet social ( voir document la dame peut vendre son fonds de commerce car l'objet social est toute maison de repos et elle n'en vend qu'une. [...]

[...] Document 2 : 3 juillet 2007 M.X assigne la banque car il estime que la banque est un dirigeant de fait. La banque paye les factures, donc a accès aux comptes. L'arrêt ne la reconnait pas comme un dirigeant de fait car ce n'est pas considéré comme des actes positifs de gestion, mais des mesures préservatoires. Elle a considéré que la banque n'a fait que protéger son argent. Pour les entreprises en difficulté les banques sont souvent assignées. Faire des actes de façon répétitive pour être désigné représentant de fait. [...]

[...] Il y a un ordre externe et interne : tiers et associés. Les limites de ce pouvoir : Limite légale Limité conventionnelle Limite jurisprudentielle Les limites légales : objet social (les tiers peuvent le trouver dans le Kbis), intérêt social (il faut toujours que le dirigeant agisse dans l'intérêt de la société et des associés) et les autres organes. Document 4 : 12 janvier 1988 C'est un gérant qui vend une partie de la société, et le lendemain les associés disent non au premier acheteur mais oui à un autre acheteur. [...]

[...] Il y a deux types de dirigeants : les dirigeants de droit et les dirigeants de fait. Problème de dirigeants de faits : souvent dans les entreprises qui font face à leur passif. Les dirigeants de droit C'est une personne physique (ou morale parfois) qui est nommée par les associés, c'est ce qui lui donne son pouvoir. Il est nommé pour représenter la société, il se voit attribuer la capacité d'exercice de l'entreprise. Comme il représente la société, il y a un contrat liant le dirigeant et la société. [...]