Droit contractuel: cas de la société Pouliquen

Thèmes abordés

droit, droit contractuel; affaires, litige

Résumé du document

Paul Trudeau vous fait part d'une difficulté qu'il a rencontrée récemment ; il vous raconte qu'il a décidé de s'engager dans une grande opération de construction immobilière, au travers d'une société Pouliquen, spécialement créée pour l'occasion. Il a engagé des négociations avec la société FLOSSE Construction, basée à Fakarava. Après quinze jours d'âpres négociations à Fakarava, Pouliquen et FLOSSE Construction se sont mises d'accord sur la construction d'un hôtel de dix étages comprenant deux cent suites. Il est prévu que FLOSSE Construction réalisera la construction en un an « pour un prix d'environ 30-50 millions d'euros à définir».

Extraits

[...] Qualification des faits en droit Nous savons que Monsieur Trudeau et la société FLOSSE Construction ont réalisés de sérieuses négociations pendant 2 semaines avant d'arriver à un accord, toutefois oral, sur la construction d'un Hotel. Il a même été convenu d'une durée de construction an) ainsi que d'une fourchette de prix (30-50 millions d'euros à définir). De plus, ils ont même discutés des plans et des spécificités techniques de la construction envisagée. Tous ces éléments nous permettent d'affirmer qu'ils étaient dans une phase précontractuelle appelée « pourparlers ». Au vu de ces éléments, la volonté de contracter paraissait évidente bien qu'aucun écrit n'est été produit. [...]

[...] Après quinze jours d'âpres négociations à Fakarava, Pouliquen et FLOSSE Construction se sont mises d'accord sur la construction d'un hôtel de dix étages comprenant deux cent suites. Il est prévu que FLOSSE Construction réalisera la construction en un an « pour un prix d'environ 30-50 millions d'euros à définir». M. Trudeau et les gérants de FLOSSE Construction ont pu notamment discuter des plans et des spécifications techniques de la construction envisagée. A peine revenu à Paris, Monsieur Trudeau a pu découvrir un fax de FLOSSE Construction lui indiquant que cette dernière renonçait purement et simplement à l'opération. Il trouve ce comportement inacceptable. [...]

[...] Toute cette histoire lui a coûté tellement cher. Les faits Après 2 semaines de négociation à Fakarava (Polynésie française), Monsieur Trudeau, gérant de la société Pouliquen qu'il a crée spécialement pour l'occasion, et la société FLOSSE Construction se sont mis d'accord sur la construction d'un Hotel. Il est prévu que FLOSSE Construction réalisera la construction en un an « pour un prix d'environ 30-50 millions d'euros à définir». M. Trudeau et les gérants de FLOSSE Construction ont pu notamment discuter des plans et des spécifications techniques de la construction envisagée. [...]

[...] Les conséquences applicables Les pourparlers ayant été rompus de manière abusive par la société FLOSSE Construction, la victime, ici Monsieur Trudeau, pourra donc obtenir des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi du fait de la rupture. A ce titre, seront pris en compte les frais qu'il a engagés pour la négociation. A savoir, les coûts liés à la création de son entreprise à cette occasion et son voyage en Polynésie française qui lui ont couté cher. En revanche, il ne peut y avoir de réparation en nature, consistant à obtenir en justice la conclusion forcée du contrat envisagé. [...]