Droit commercial: redressement judiciaire devant le tribunal de commerce

Thèmes abordés

Redressement judiciaire, commerçant, Code de commerce, activités artisanales, définition jurisprudentielle

Résumé du document

Madame Charier, qui exploite un commerce de prêt-à-porter apprend qu'elle est atteinte d'une grave maladie et confie son magasin à son amie Madame Pujol, sans activité et sans expérience dans la vente. Cette dernière s'acquitte au mieux de sa tâche, elle reçoit les fournisseurs, leur passe commande, signe les traites en règlement de ces commandes et s'occupe de la clientèle. Cette situation durera plus de deux ans. Un fournisseur impayé souhaite assigner Madame Pujol en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce.

Extraits

[...] Ne sont pas inclus dans le nombre des salariés les apprentis ni les membres de la famille. Ensuite, l'activité professionnelle doit être exercée de manière autonome, excluant par là tout lien de subordination. De plus, il doit s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service. Enfin, ces personnes doivent être immatriculées au répertoire des métiers selon l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996. La qualité d'artisan est reconnue aux personnes justifiant soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles, soit d'un titre homologué ou soit d'une immatriculation dans le métier d'art d'au moins six ans. [...]

[...] Pour être commerçant, il faut accomplir à titre de profession des actes de commerce de manière indépendante, c'est-à-dire en son nom et pour son compte personnel. Le commerçant est celui qui agit à ses risques et périls. Cette condition a été dégagée par la jurisprudence. La question est de savoir si Madame Pujol est liée à Madame Charier par un contrat de travail. Si tel est le cas, alors Madame Pujol ne serait que représentante de commerce et non commerçante puisqu'elle agirait pour le compte de Madame Charier. [...]

[...] Un fournisseur impayé souhaite assigner Madame Pujol en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce. Quels sont les critères de qualification d'un commerçant? Au termes de l'article L.121-1 du Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». La qualité de commerçant repose sur les deux conditions de fond prévues par l'article L.121-1 du Code de commerce et sur les deux autres que la jurisprudence a par la suite rajoutée. [...]

[...] Mais, en cas de défaillance de la parfumerie, il sera tenu aux dettes de la société qu'a concurrence de ses apports sauf s'il a fourni aux créanciers des garanties sur ses biens propres ou communs. [...]

[...] Monsieur Zed n'a pourtant pas spéculé sur les marchandises achetées dans la mesure où son profit résultait de son travail manuel, la viande de bison étant transformée en saucisse. Cela n'aurait pas été le cas si Monsieur Zed revendait directement la viande de bison sans transformation, il y aurait donc eu spéculation sur la marchandise. Cependant, le fait que Monsieur Zed spécule sur le travail de son personnel suffit à lui attribuer la qualité de commerçant. Détermination de la juridiction compétente. En l'espèce, la juridiction compétente pour assigner Monsieur Zed est le tribunal de commerce. [...]