Critères posés par le juge pour distinguer le marché de la délégation

Thèmes abordés

marché, délégation, espace public, contrat, occupation du domaine

Résumé du document

En principe, les marchés se distinguent fondamentalement des délégations. Le régime juridique qui leur est applicable est extrêmement différent et le risque contentieux est de voir annuler le marché.
L'objet du contrat : CE ASS., 4 novembre 2005, société jean Claude Decaux : arrêt où était en cause des arrêts de bus, une ville confie à une société le soin d'installer des abris bus ou des colonnes de publicité sur les voies publiques et le contrat est le suivant « la société ne paye pas de redevance d'occupation domaniale, et elle loue les emplacements publicitaires de ces abris bus ».
La ville a ce qu'elle veut et se rémunère par la location faite à d'autres entreprises des emplacements.
Ce contrat : est un marché ou une délégation ?

Extraits

[...] CE juin 1999, syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre ouest Seine et Marnais. A propos d'un service de restauration municipal : CE juin 2009, société avenance enseignement et santé. Cette idée de transfert de risque, c'est aussi l'idée qui préside en droit communautaire. La cour de justice a estimé que dés 1994 que la distinction marché-délégation était fondée sur le transfert de responsabilité d'exploitation et non pas sur un autre critère. C'est une Ordonnance du 26 avril 1994, commission contre Italie. [...]

[...] Ce qui caractérise la concession, c'est le fait que l'exploitation de l'ouvrage est nécessairement le fait du concessionnaire, en cela, c'est sans doute le critère qui le distingue le plus du marché puisque la réception des travaux prononcée dans celui la, c'est la personne publiques maître de l'ouvrage. On peut prendre en considération deux autres critères dont le juge devra sans doute d'une part se baser sur le fait qu'un concessionnaire exploite l'ouvrage, après réception, ce n'est pas la personne publique qui exploite l'ouvrage. [...]

[...] Il faut étudier à la fois les caractères de l'utilisation privatives et les conditions. : les caractères de l'utilisation privative Il y a deux grands caractères de cette utilisation contractuelle : A. Les caractères Juridiques Ils sont de deux ordres ; le premier est lié à la nature de l'utilisation, le second est lié aux types de mesures nécessaires permettant cette utilisation le type d'utilisation privative Il y en a deux types : l'utilisation privative conforme : se rencontre lorsque un bien domanial par son objet même, destiné au type d'utilisation. [...]

[...] Les biens communaux sont un mode d'occupation du domaine privé dont la durée n'est pas garantie. Cela étant pour d'autre, la durée peut être garantie la durée certifiée Ca peut être le cas en vertu de législation spéciale. Cela concerne le domaine privé. Concernant le domaine public, ce ne sont que d'hypothèses législatives que la durée peut se voir certifiée. Juridiquement, économiquement, pour certains contrats d'occupation temporaire notamment les concessions de travaux. La concession est accordée pour une durée longue justifiée par le fait qu'il faut amortir des investissements réalisés. [...]

[...] Mais la compensation signifie que la ville de Paris a renoncé à recevoir une redevance pour une occupation privative. C'est donc bien une somme que la ville de Paris a payée à l'utilisateur. L'utilisateur est rémunéré en conséquence de l'occupation privative. Dans les contrats plus spéciaux, c'est l'OP qui est rémunérée Ex : les baux privatifs, les contrats de partenariat. C'est le cocontractant qui est rémunéré par le paiement d'une somme par la personne privée tout au long du contrat. Les personnes publiques paient le fait de ne plus pouvoir investir car elles sont trop endettées. A. [...]