Création d'une société

Thèmes abordés

Création d'une société, entreprise, droit des affaires, associés, formalités de publicité

Résumé du document

Trois amis d'enfance souhaitent créer une société de location de DVD. Jessica apporte 2000 euros en numéraire, Vanessa apporte le matériel informatique nécessaire à la réalisation de l'activité et Jennifer apporte ses connaissances comptables et juridiques qu'elle met au service de l'entreprise.
Elles viennent vous demander conseil.
1) Après avoir qualifié les apports pouvez-vous dire si toutes les formes de sociétés sont envisageables ?
2) Jessica n'a que 15 ans, peut-elle être associée ?
3) Jennifer accepte de signer une clause qui la prive du droit de percevoir des bénéfices durant 2 ans. Cette clause est-elle valable ?
4) Quelles sont les formalités de publicité à effectuer lors de la création de cette société ?

Extraits

[...] Création d'une société Trois amis d'enfance souhaitent créer une société de location de DVD. Jessica apporte 2000 euros en numéraire, Vanessa apporte le matériel informatique nécessaire à la réalisation de l'activité et Jennifer apporte ses connaissances comptables et juridiques qu'elle met au service de l'entreprise. Elles viennent vous demander conseil. Après avoir qualifié les apports pouvez-vous dire si toutes les formes de sociétés sont envisageables ? Jessica n'a que 15 ans, peut-elle être associé ? Jennifer accepte de signer une clause qui la prive du droit de percevoir des bénéfices durant 2 ans. [...]

[...] Suite à cette immatriculation, le greffier, insèrera une annonce au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales précisant le numéro d'immatriculation de la société. Cas Victoria et Victor MALMER, mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts veulent créer une société afin d'exploiter une boutique de souvenirs. Les époux apportent 4000 euros et leur ami Jean 2000 euros. Victor souhaite faire un virement de 4000 euros au profit de la société. Son épouse devient-elle automatiquement associé ou doit-elle faire quelque chose? Dans ce cas, quelles sont les formalités à accomplir ? Que se passera-t-il en cas de séparation des époux? [...]

[...] Question 4 : Comme pour toute création de sociétés, des formalités de dépôt et de publicité, générales et communes aux différentes formes de sociétés et destinées à l'information des tiers, sont à effectuer. Avant la constitution de la société, les associés devront publiés un avis de constitution de la société dans le journal d'annonces légales de leur choix qui doit obligatoirement se situer dans le ressort géographique (ressort du Greffe du tribunal de commerce) du siège social de la société en cours de constitution. [...]

[...] Question 1 : Le statut d'associé d'une société est reconnu à celui qui fait un apport. Chaque associé doit donc faire un apport et reçoit en contrepartie des titres (parts ou actions) représentant sa participation dans le capital social de la société. Il existe trois catégories d'apport que sont l'apport en numéraire, l'apport en nature et l'apport en industrie : - L'apport en numéraire est l'apport en argent. - L'apport en nature est l'apport d'un bien autre que de l'argent. [...]

[...] Travail sur la clause d'exclusion en SAS : En droit des sociétés, le principe est qu'un associé ne peut pas être exclu d'une société contre sa volonté ni même être contraint de céder ses parts ou ses actions d'une société contre sa volonté. Tout associé dispose donc du droit de se maintenir dans une société. Néanmoins, la loi admet des dérogations à ce principe pour certaines formes de sociétés. C'est le cas dans la SAS ou l'article L227-16 du code de commerce autorise les statuts à exclure un associé et l'oblige donc à céder ses actions. [...]