La compétence des collectivités concernant le développement d'un réseau numérique

Thèmes abordés

Compétence, collectivités, développement, réseau numérique, commercialisation, produit

Résumé du document

Nous travaillons dans une collectivité qui envisage comme nouvelle politique le développement d'un réseau numérique avec pour objectif d'arriver à terme à un très haut débit. La collectivité souhaite être moteur de cette politique, en ce sens qu'elle ne souhaite pas seulement financer cette politique. De plus, il y a un syndicat inter-communal qui a la compétence pour développer ce réseau numérique.

Extraits

[...] L'objectif étant de réaliser des économies tout en mettant en oeuvre une politique commune. Toutefois, le groupement de commande peut être plus ou moins intégré. De ce fait, il existe plusieurs types de groupements de commande : . soit le coordonateur choisit les entreprises ; . soit le coordonateur choisit les entreprises, signe les marchés et les notifie ; . soit le coordonateur choisit les entreprises, signe les marchés, les notifie et suit l'exécution du marché. En l'espèce, le groupement de commande apparaît la possibilité la plus adaptée étant donné qu'il permettrait à la fois, à la collectivité d'être le moteur de la politique et au syndicat de développer son réseau numérique. [...]

[...] En l'espèce, cette possibilité est favorable pour la collectivité qui souhaite resté le moteur de l'ouvrage. En effet, dans le cas d'un mandat, la collectivité serait le seul maître d'oeuvre. Mais encore faut-il que le syndicat accepte d'être mandataire. Or, il est peu probable que ce soit le cas car le syndicat veut lui aussi développer le réseau numérique. -le groupement de commande (prévu dans le Code des marchés publics à l'Art. : c'est la situation dans laquelle, deux personnes publiques veulent acheter/commander ensemble donc elles se groupent. [...]

[...] qui donne compétence aux collectivité pour établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques mais elles ne peuvent fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals s'il y a une défaillance d'initiative privée. On peut également s'appuyer sur la jurisprudence avec l'arrêt du CE mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris relatif à cette notion de compétence. -la question relative à la mise en place d'un ouvrage commun avec le syndicat mixte : trois possibilités sont envisageables : -la comaîtrise d'ouvrage (prévue par la loi MOP de 1985 à l'Art ) : la loi MOP sépare celui qui fait les travaux et le maître d'oeuvre. [...]

[...] De plus, il y a un syndicat inter-communal qui a la compétence pour développer ce réseau numérique. Notre travaille consiste donc à proposer à la collectivité les différents montages contractuels qui peuvent être mise en place pour développer le réseau. Pour cela, il faut se poser les bonnes questions : -la question relative à la compétence : la collectivité est-elle compétente pour la mise en place de ce réseau numérique? Et, jusqu'où la collectivité peut aller dans cette compétence? La compétence peut être au minimum ou extrêmement étendue soit jusqu'à la commercialisation du produit. [...]

[...] Il convient donc d'écarter cette possibilité et de préférer au cas d'espèce, la comaîtrise. -la question relative aux types de montages contractuels permettant d'exploiter l'ouvrage : -l'exploitation en régie : dans ce cas, la collectivité exploite toute seule. -le contrat de gérance : la collectivité va embaucher un gérant qui va percevoir les recettes, mais la collectivité reste propriétaire de ce réseau. -la délégation de service public : . la régie intéressée . l'affermage . [...]