Commentaire Arcelor

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Commentaire, Arcelor

Résumé du document

Le premier considérant porte sur la référence à un texte qui est une directive. Le deuxième considérant fait référence à un texte de transposition de la directive de 2003 en droit interne. Cette loi a fait l'objet d'un décret en conseil d'État en date du 19 août 2004.

Extraits

[...] Il constate la valeur constitutionnelle, le fait que ce principe est un principe du droit communautaire. Il rappelle la jurisprudence de la CJUE et il retrouve la notion d'équivalence. Donc se déclare compétent éventuellement pour vérifier que la directive respecte bien le principe d'égalité mais sur la portée du principe d'égalité, il estime qu'il y a une difficulté sérieuse à savoir est ce que la différence de traitement opéré par la directive entre les différents domaines d'intervention repose ou non sur des critères objectifs ? [...]

[...] Il n'y a donc pas de difficulté sérieuse pour l'interprétation de ces principes équivalents : le juge administratif à travers la comparabilité des principes administratifs et européen, est compétent pour vérifier la compatibilité entre le droit constitutionnel et le droit européen. Cette déclaration de compétence fait du juge administratif le juge de droit commun de la conformité des directives au PGD communautaire équivalent dans le droit constitutionnel. En cas de difficulté sérieuse à la fois sur l'équivalence des principes mais aussi sur le respect par la directive des principes communautaires, il posera une question préjudicielle au juge de l'Union Européenne. [...]

[...] Commentaire Arcelor Le premier considérant porte sur la référence à un texte qui est une directive. Le deuxième considérant fait référence à un texte de transposition de la directive de 2003 en droit interne. Cette loi a fait l'objet d'un décret en conseil d'État en date du 19 août 2004. Dans le troisième considérant apparait la notification de l'attaque : les requérants se sont adressés à l'autorité administrative compétente en demandant l'abrogation des dispositions du décret de 2004 et cette demande d'abrogation fait l'objet d'un rejet de l'autorité administrative. [...]

[...] Dès lors le moyen est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Quelle est la motivation du juge pour écarter le moyen du requérant concernant l'exercice du pouvoir règlementaire de l'autorité compétente ? Il estime que l'autorité a un pouvoir lié au regard de l'application de la directive (inconditionnelle et précise implicite Le juge constate que dans son exercice de pouvoir règlementaire, l'autorité ne fait qu'appliquer qu'une annexe d'une directive : il n'a pas de pouvoir d'appréciation mais d'application simple. 3ème considérant : il faut souligner que les sociétés soutiennent que certaines dispositions du décret méconnaissent des dispositions à valeurs constitutionnelle. [...]

[...] C'est au juge communautaire de le faire via les juges du fond (loi sur la confiance en l'économie numérique). Les requérants soulèvent le respect du droit de propriété et la liberté d'entreprendre. Ce sont des principes du droit communautaires. Ils ont une garantie d'effectivité car équivalence de la valeur et du contenu entre le droit communautaire et le droit constitutionnel. Il appartient donc au CE de vérifier si la directive respecte ces principes. Dans le dernier considérant, il y a un autre exemple d'application : principe d'égalité. [...]