La clause de réserve de propriété

Thèmes abordés

clause de réserve de propriété, Code civil, contrat d'entreprise, qualification d'accessoire, société, sûreté

Résumé du document

L'article 2367 du Code civil, issu de l'ordonnance du 26 mars 2006, dispose que cette clause est susceptible d'être inscrite dans tout contrat produisant un effet translatif. Toutefois, la jurisprudence avait déjà eu l'occasion d'admettre le jeu de la clause de réserve de propriété par exemple au sein d'un contrat d'entreprise dans un arrêt de la Chambre commerciale en date du 19 novembre 2003.

Extraits

[...] Ce ne sont pas les marchandises qui sont données en paiement au vendeur puisqu'elles lui appartiennent déjà. Il ne peut s'agir que du droit d'en disposer, ce que l'arrêt du 5 mars 1996 prend soin de relever. L'effet de l'action en revendication serait donc d'opérer une compensation entre l'obligation de ne pas disposer du bien vendu, qui incombait au vendeur avant la mise en œuvre de cette action, et la créance dont ce dernier est titulaire à l'encontre de l'acheteur. Ce raisonnement fait naître des questions. [...]

[...] Le conflit est résolu en faveur de la banque : il résulte des articles 2268 et 2279 du Code civil que le créancier gagiste est présumé possesseur de bonne foi, peu important que la possession de son auteur soit entachée d'un vice et qu'il n'a pas dès lors à effectuer des vérifications ou des recherches que ni la loi ni les usages du commerce ne lui imposent On peut se demander si l'article 2335, lequel dispose depuis la réforme de 2006 que le gage de la chose d'autrui est nul, ne remet pas en cause cette jurisprudence. Dans le cadre des procédures collectives, l'article L. 624-18 prévoit un cas de subrogation réelle lorsque les choses ont été revendues à un tiers par l'acquéreur : peut-être alors revendiqué le prix ou la partie du prix qui n'a pas encore été payé par l'acheteur à la date du jugement d'ouverture, et ce sans que le sous-acquéreur puisse opposer au vendeur initial les exceptions qu'il pourrait faire valoir contre son propre vendeur (Cass. [...]

[...] La qualification de terme est inexacte car le paiement du prix est incertain, ce qui justifie la clause de réserve de propriété. La définition admise est celle d'une modalité d'une obligation généralement contractuelle subordonnant son exigibilité ou son extinction à l'arrivée d'un événement future qui, au moment de l'engagement, est de réalisation certaine Surtout, l'arrêt méconnaît le caractère accessoire de la réserve de propriété tel que dégagé par l'arrêt de 1988. La solution de 1996 est incompatible avec la motivation de 1988. [...]

[...] Toutefois, la jurisprudence avait déjà eu l'occasion d'admettre le jeu de la clause de réserve de propriété par exemple au sein d'un contrat d'entreprise dans un arrêt de la Chambre commerciale en date du 19 novembre 2003. D p n. Alain LIENHARD ; D p n. François- Xavier LUCAS : Un imprimeur réalise des travaux pour un éditeur et les exemplaires sont livrés. Les bons de livraison contiennent une clause de réserve de propriété. Après le prononcé de la liquidation judiciaire de l'éditeur, l'imprimeur revendique les ouvrages. Le liquidateur refuse car il considère que l'imprimeur n'est pas propriétaire. [...]

[...] Toutefois la clause de réserve de propriété, à l'instar de n'importe quelle sûreté, ne saurait procurer un enrichissement au créancier bénéficiaire. Cela a été rappelé dans un arrêt de la chambre commerciale en date du 5 mars 1996. D p n. Françoise PEROCHON (dans note sur un arrêt de la CA de Paris du 11 janvier 1994): L'arrêt de 1994 statuait sur une difficulté susceptible de se poser souvent : l'acquéreur de marchandises est mis en RJ avant d'en avoir payé le prix ; le vendeur-propriétaire revendique avec succès une partie d'entre elles qu'il revend ensuite à un tiers pour un prix évidemment inférieur au prix de la vente initiale. [...]