Clause attributive de juridiction

Thèmes abordés

Clause attributive de juridiction, loi française de police, efficacité des clauses, tribunal étranger, arrêt Cornelissen

Résumé du document

En l'espèce, un contrat a été conclu entre une société américaine et une société française. Un article désigne « les juridictions de San Francisco pour tout litige » en découlant. Quelques mois après avoir résilié le contrat, la société française est assignée par la société américaine devant les tribunaux français pour abus de dépendance économique, en application de l'article L. 442-6 du code de commerce.
La cour d'appel écarte la clause attributive de juridiction et reconnaît la compétence des juridictions françaises au motif « qu'il s'agit d'appliquer des dispositions impératives relevant de l'ordre public économique constitutives de lois de police ».

Extraits

[...] Cette competence exclusive est le seul moyen de faire echec à l'application de la clause attributive de jurisdiction. En l'espèce il s'agit d'une loi de police, et donc d'une disposition internationalement imperative, la question est de savoir si cette loi de police entrainait la competence exclusive des juridictions françaises. Dans l'affirmative l'accord d'élection de for serait mis en échec, dans la negative, la clause attributive de juridiction reste efficace. -la solution en droit français: La question est très débattue de savoir si l'existence d'une loi de police dans le for peut justifier le caractère exclusif de la competence des tribunaux du for. [...]

[...] En d'autre termes,on interdit les clauses attributives de jurisdiction , pour preserver l'article 4 et l'indemnité de rupture reconnue au profit du représentant au Liban. II- Le sort réservé en France à la décision du tribunal étranger élu qui n'aurait pas appliqué au fond la loi française de police Chassée par la porte au stade de la détermination de la compétence judiciaire directe, l'applicabilité au fond d'une loi française de police et de sûreté ne risque-t-elle pas de rentrer par la fenêtre au moment où sera invoqué en France un effet du jugement étranger qui n'aurait pas appliqué cette loi ? [...]

[...] Cet arrêt y apporte une réponse. Il affirme en effet que la clause attributive de juridiction doit être mise en oeuvre alors même que des dispositions impératives constitutives de lois de police seraient applicables au fond du litige. Donc que la clause litigieuse devrait être appliquée, indépendamment de la determination du droit applicable au fond du litige. C'est bien une question de principe qu'il fallait trancher, le problème étant bien de savoir si l'on peut admettre qu'une clause de compétence puisse déjouer l'application d'une loi de police. [...]

[...] Dans la négative, et à supposer que leur décision soit directement contraire à cette dernière, il sera toujours possible de lui refuser effet en France mais, en tout état de cause, il ressort de la solution ici consacrée que l'applicabilité d'une loi de police n'est pas un obstacle à la licéité d'une clause attributive de juridiction(I) II. [...]

[...] Il aurait été quelque peu illogique d'admettre l'arbitrabilité du litige et de refuser la compétence du juge étatique étranger, à moins de considérer que l'on peut davantage faire confiance à l'arbitre qu'au juge étranger pour appliquer la loi de police française, parce qu'il n'a pas de for et qu'il va, en toute objectivité, localiser la situation litigieuse, les lois de police étant, pour lui, toutes étrangères. Exception à la mise en oeuvre de la clause attributive de jurisdiction La competence exclusive désigne une règle de competence directe en vigueur dans le for qui ne souffre la concurrence d'aucune competence étrangère. Et qui a de ce fait pour effet de tenir en echec la competence du juge étranger. [...]