Les baux commerciaux

Thèmes abordés

bail, baux, commerciaux, affaires, droit, commercial

Résumé du document

La SARL Sport House loue un emplacement fixe à l'intérieur d'un supermarché. La clientèle de la SARL est composée des clients du supermarché et de ses clients personnels. La clientèle est donc partagée entre deux fonds de commerce. Dans ces clients personnels, la SARL compte principalement des administrations, avec lesquelles elle a conclut des contrats d'approvisionnement. La propriété commerciale est le droit bénéficiant au titulaire d'un bail commercial. Pour pouvoir jouir de la propriété commerciale, il faut donc être titulaire d'un bail commercial.

Extraits

[...] La dernière condition relative au bail commercial est donc bien respectée. En remplissant les quatre conditions nécessaires pour bénéficier du statut de bail commercial, la SARL Sport House jouit de la propriété commerciale de part le statut même de bail commercial. La clause La Validité de la clause. Le bail comporte une clause indiquant que le loyer sera indexé sur le chiffre d'affaires de la SARL. Cette clause stipulée dans le contrat prévoit donc la révision automatique du loyer en fonction de la variation du chiffre d'affaire. [...]

[...] 5 CAS PRATIQUE sur les baux commerciaux LA SARL LOUE UN EMPLACEMENT FIXE DANS LE SUPERMARCHE SODIM. La SARL Sport House loue un emplacement fixe à l'intérieur d'un supermarché. La clientèle de la SARL est composée des clients du supermarché et de ses clients personnels. La clientèle est donc partagée entre deux fonds de commerce. Dans ces clients personnels, la SARL compte principalement des administrations, avec lesquelles elle a conclut des contrats d'approvisionnement. La propriété commerciale est le droit bénéficiant au titulaire d'un bail commercial. [...]

[...] La SARL loue également à Monsieur Bergoi un local qui lui sert d'entrepôts au rez de chaussée et de bureau au premier étage. Cette location est encadrée par un contrat d'une durée de 18 mois avec tacite reconduction. Le loyer est fixé à 1000€ par mois. La propriété commerciale est le droit bénéficiant au titulaire d'un bail commercial. Pour pouvoir jouir de la propriété commerciale, il faut donc être titulaire d'un bail commercial. Ce qui nous amène à nous demander si le local annexe peut-il être considéré comme accessoire ? La SARL jouit-elle de la propriété commerciale sur ce local ? [...]

[...] Quel sera le régime de variation du loyer ? Selon l'article L145-33 du code de Commerce : « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité ; 5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; » Le régime de variation s'appuiera donc sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux. [...]

[...] Mais le bailleur, paraît être en désaccord avec ce projet. L'activité de réparation de cycles Concernant l'activité de réparation de cycles, cette activité est évidemment connexe et même complémentaire à l'activité actuelle, à savoir la vente d'articles de sport, de la SARL Sport House. Selon l'article L145-47 du code de Commerce, le bailleur ne pourra donc refuser à la SARL d'exercer cette nouvelle activité. L'organisation régulière de sorties en groupe Concernant l'organisation régulière de sorties en groupe « découverte de l'environnement urbain et champêtre », cette activité semble éloignée de l'activité primaire de la SARL Sport House. [...]