Une association peut-elle bénéficier de statut de bail commercial, afin de pouvoir demander le paiement d’une indemnité d’éviction au propriétaire des locaux ?

Thèmes abordés

bail commercial, association, cours d'arts martiaux, locaux empruntés, renouvellement de bail

Résumé du document

Une association rassemblant des pratiquants des arts martiaux japonais a été créée en respectant la loi du 1er juillet 1901.
Elle avait comme but de donner des cours collectifs et individuels de karaté et d'aïkido, mais elle pratiquait aussi la vente des articles en rapport avec leurs disciplines, qui leur rapportait des bénéfices.
L'association exerçait ces activités dans des locaux empruntés. Toutefois, celle-ci vient de recevoir un congé ainsi que le refus de renouvellement de son bail.
L'association peut-elle bénéficier du statut de bail commercial, afin de pouvoir demander le paiement d'une indemnité d'éviction au propriétaire des locaux ?

Extraits

[...] L'association peut-elle bénéficier de statut de bail commercial, afin de pouvoir demander le paiement d'une indemnité d'éviction au propriétaire des locaux ? L'article L 145-1 du Code de commerce relatif aux champs d'application du statut des baux commerciaux détermine que : S'applique aux baux, les immeubles ou locaux dans lequel le fonds est exploite par un commerçant, une entreprise ou un chef d'entreprise qui doivent être immatricule Ensuite, nous notons qu'il existe trois conditions fondamentales pour que le statut de baux commerciaux devienne applicable : Premièrement, l'existence d'un contrat de louage-immeuble est exigée. [...]

[...] De plus, même s'il existait bien un contrat de louage-immeuble entre le propriétaire et le locataire ou celui-ci payait un loyer pour pouvoir emprunter des locaux clos et couverts pour accueillir les pratiquants d'arts-martiaux , l'association n'a pas une qualification d'un artisan, ni d'un commerçant ou une entreprise immatricules. En général, pour des professions libérales, le statut des baux commerciaux ne s'applique pas. Mais encore, la Jurisprudence a accepté par exception que lorsqu'il existe une clause dans la convention entre le propriétaire et le pratiquant d'une profession libérale, le statut des baux commerciaux peut s'appliquer. Néanmoins, en principe, lorsqu'une de ces conditions fondamentales de l'application de statut de baux commerciaux lui manquent, le demandeur ne peut bénéficier de ce statut. [...]