L'acceptation d'un nouveau contrat de mandat par le mandataire est-elle constitutive d'une rupture de contrat avec les anciens mandants ?

Thèmes abordés

Acceptation, contrat, mandat, mandataire, constitutive, rupture de contrat, mandants

Résumé du document

Mme Begonia représente deux entreprises : une maison de lingerie nommée Rosa et les maillots de bain OCEAN. Une société anglaise de lingerie féminine et masculine la contacte pour être représentée en France. Cependant, la société ROSA s'oppose à ce futur contrat en menaçant Mme Begonia de rompre son contrat de mandat.

Extraits

[...] Ici, la situation de Mme BEGONIA correspond à la définition d'un agent commercial, on peut donc conclure que Mme BEGONIA est un mandataire qui travaille pour le compte de deux entreprises. Par ailleurs, l'agent commercial est lié à l'entreprise qu'il représente par un contrat de mandat. Ce mandat a un caractère professionnel qui n'entraîne pas d'obligations d'exclusivité. De plus, l'agent peut exercer une autre profession, il peut faire le commerce en son nom personnel ou accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Le mandataire est aussi une personne indépendante, libre d'organiser son entreprise comme il l'entend et libre du choix de ses activités. [...]

[...] Ainsi, le mandataire ne peut représenter une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans l'accord de ce dernier. En l'occurrence, la société anglaise avec laquelle Mme BEGONIA est sur le point de conclure un nouveau contrat est une société de lingerie tout comme l'est l'entreprise ROSA. Toutefois, on pourrait penser qu'il ne peut pas y avoir de concurrence entre ses deux entreprises puisque l'une est française et l'autre anglaise. Cependant, la société anglaise de lingerie féminine et masculine a contacté Mme BEGONIA pour se faire représenter non pas en Angleterre mais en France. [...]

[...] Cependant, la société ROSA s'oppose à ce futur contrat en menaçant Mme BEGONIA de rompre son contrat de mandat. L'acceptation d'un nouveau contrat de mandat par le mandataire est- elle constitutive d'une rupture de contrat avec les anciens mandants ? Tout d'abord, il convient de définir la notion d'agent commercial. L'agent commercial est un intermédiaire de commerce qui exerce sa mission de façon permanente et indépendante, au nom et pour le compte d'un mandant et non pas pour son propre compte. L'activité n'est pas réglementée, elle est définie par les articles L-134-1 et suivants du code de commerce. [...]

[...] En l'espèce et à première vue, Mme BEGONIA n'est pas tenue de demander l'avis de la société ROSA en ce qui concerne son futur contrat avec la société anglaise. Cependant, il convient d'étudier avec attention les obligations qui émanent d'un contrat de mandat. En effet, le contrat de mandat est un contrat d'intérêt commun. Les parties sont tenues à une obligation réciproque de loyauté et à un devoir réciproque d'information. L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel. Mais l'obligation la plus importante ici est l'obligation de non-concurrence qui unit le mandant au mandataire. [...]