Transformation de la SARL en SA

Thèmes abordés

Transformation SARL enSA

Résumé du document

Dans une société où la concurrence a une grande importance, il est nécessaire de trouver des moyens pour relancer la compétitivité et être toujours plus performant. Une Société peut éprouver le besoin de changer sa structure juridique pour des raisons que nous étudierons tout au long de notre exposé.

La transformation d'une société est l'opération juridique qui lui permet d'adopter une nouvelle forme sans que sa personnalité morale soit modifiée.
La transformation implique :
- modification des statuts qui entraine l'accomplissement des obligations de publicité
- il n'y a pas d'incidence sur la personnalité de la société dès lors qu'elle est régulière.

Pourquoi transformer une SARL en SA ? Quelles sont les effets principaux de cette transformation ?

Nous étudierons la notion de transformation (I), la transformation (II) en elle-même et les effets (III) de celle-ci.

Extraits

[...] Pourquoi transformer une SARL en SA ? Quelles sont les effets principaux de cette transformation ? Nous étudierons la notion de transformation la transformation en elle-même et les effets (III) de celle-ci. La notion de transformation Il faut comprendre la transformation pour envisager d'étudier les avantages et inconvénients de celle-ci. Ainsi il sera possible d'aborder les modalités de transformation. A-Définition de la transformation Pour définir la transformation d'une SARL en SA, il faut tout d'abord comprendre la notion de transformation. [...]

[...] Dans la société anonyme, les actions peuvent être librement cédés et négocié, ce qui n'est pas le cas dans la SARL. Inconvénients Tout d'abord, il convient de rappeler qu'il faut un capital minimum de libéré de la moitié dès la souscription et du surplus dans les 5 ans de l'immatriculation. Ce qui constitue un inconvénient pour certaines SARL. En outre, les nombreuses formalités liées à la transformation sont également un inconvénient majeur. Si les associés de la SARL étaient soumis à l'impôt sur le revenus, il faudra clôturer l'exercice comptable en cours. [...]

[...] l' égard des personnes La transformation aura des effets sur les dirigeants, les associés, les créanciers ou encore la clientèle. Les dirigeants - la transformation met fin aux fonctions du gérant - si le gérant a contracté des dettes de la société avant transformation, il doit les régler après la transformation si l'acte de caution a été conçu en termes généraux et n'était pas limitée à la durée des fonctions du gérant. - les dirigeants de la SA sont salariés 2-Les associés Les associés sont soumis aux règles de la nouvelle forme sociale. [...]

[...] La publication doit se faire dans le mois de la publication. Les droits à acquitter - Joindre à la formalité un chèque de 223.46 Si la société possède des établissements secondaires hors ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et y joindre en plus : - les frais de notification intergreffe de 51.31 par Greffe concerné. - Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2010. - Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande. [...]

[...] Le commissaire à la transformation apprécie sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Le rapport est tenu à la disposition des associés 8 jours au moins avant la date de l'assemblée qui va décider de la transformation de la société. Ce rapport doit en outre être déposé dans le même délai au greffe du tribunal de commerce. Les associés devront se prononcer sur l'évaluation des biens et l'octroi d'avantages particuliers à la majorité des des parts sociales. A défaut d'approbation, la transformation n'a pas lieu. [...]