Le transfert de la propriété de l’ouvrage dans le droit commun des contrats d’entreprise

Thèmes abordés

Transfert de la propriété de l'ouvrage, droit commun, contrats d'entreprise, ouvrage mobilier, ouvrage immobilier

Résumé du document

Qui est propriétaire de l'ouvrage terminé ? En principe, le client est propriétaire de l'ouvrage. Mais à partir de quel moment ? Les réponses à cette question sont embarrassées. L'explication de l'acquisition de la propriété concerne aussi une problématique analogue à la garantie des vices cachés.
La question se présente différemment selon que l'ouvrage est mobilier ou immobilier.

Extraits

[...] On admet les clauses de réserve de propriété mais elles sont interprétées comme des clauses de renonciation à l'accession. Il ne se pose pas la question de la garantie des vices cachés du constructeur, comme celui-ci est tenu d'une garantie particulière en matière immobilière. Dans le cas où l'entrepreneur était un sous-traitant du cocontractant du maître de l'ouvrage, celui-ci peut agir en responsabilité contractuelle contre le vendeur de son cocontractant. Mais il ne peut agir en responsabilité contractuelle contre le fournisseur du sous-traitant de son entrepreneur. [...]

[...] §2 : La propriété de l'ouvrage immobilier Si l'ouvrage est immobilier, il y a toujours un élément essentiel à considérer, le sol. Le principe veut que « superficies solo cedit ». La propriété du sol emporte la propriété du dessus (art.552 Code civil). En matière immobilière, il joue donc toujours la théorie de l'accession. Le maître deviendra donc propriétaire de la chose immobilière par l'acquisition du terrain. L'ouvrage immobilier comporte donc toujours une vente si le maître n'est pas propriétaire du terrain. [...]

[...] En particulier, la JP a permis le transfert de propriété dans les chaînes hétérogènes de contrats. La JP admet aussi que la clause de réserve de propriété pour les choses que l'entrepreneur incorpore dans l'ouvrage. L'explication traditionnelle de la propriété au regard de l'accession est donc assez bricolée, face au droit positif. Néanmoins, ce « bricolage » fait le consensus. L'ouvrier fournit l'essentiel de la matière On ne peut dans ce cas pas expliquer la propriété du maître par l'accession qui conduirait à reconnaître l'ouvrier comme propriétaire de l'ouvrage. [...]

[...] Par conséquent, il n'y a pas de transfert de propriété à proprement parler et l'entrepreneur n'est pas tenu de la garantie des vices, comme il n'était jamais propriétaire. L'acquisition de la propriété n'est pas un effet du contrat et il n'y a pas d'obligation de transférer la propriété. L'acquisition de la propriété est une conséquence de la nature des choses. Or, cette solution ne règle pas le problème de l'incorporation accidentelle. En plus, le mécanisme de l'accession jure avec certaines solutions de droit positif. [...]

[...] Le transfert de la propriété de l'ouvrage dans le droit commun des contrats d'entreprise Qui est propriétaire de l'ouvrage terminé ? En principe, le client est propriétaire de l'ouvrage. Mais à partir de quel moment ? Les réponses à cette question sont embarrassées. L'explication de l'acquisition de la propriété concerne aussi une problématique analogue à la garantie des vices cachés. La question se présente différemment selon que l'ouvrage est mobilier ou immobilier. §1 : La propriété de l'ouvrage mobilier La question de la propriété de l'ouvrage se pose pour les meubles corporels et les meubles incorporels. [...]