Par quels traits techniques la SNC apparaît-elle comme une société de personne ?

Thèmes abordés

SNC, société de personne, obligation aux dettes, société de capitaux, intuitus personae, apport de capitaux

Résumé du document

L'article 1832 du code civil définit la notion de société. En effet ledit article dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d'apporter à une entreprise commune soit des biens soit leur industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui en résulte ». De ce droit commun découle une foule de distinctions, on peut ainsi mettre en lumière la classification société de personne, société de capitaux. Dans la première, l'intuitus personae est dominant, alors que la seconde a pour élément principal l'apport de capitaux.

Extraits

[...] SUEUR Mathilde L3 Droit Droit des sociétés Sujet : Par quels traits techniques la SNC apparaît-elle comme une société de personne ? L'article 1832 du code civil définit la notion de société. En effet ledit article dispose que la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d'apporter à une entreprise commune soit des biens soit leur industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui en résulte De ce droit commun découle une foule de distinctions, on peut ainsi mettre en lumière la classification société de personne, société de capitaux. [...]

[...] De même que l'article L221-15 dudit code énonce que la SNC prend fin par le décès d'un des associés. La qualité d'associé est donc un axe majeur, le départ de celui-ci est nuisible à la cohérence de la SNC, société de personne. De plus, une publicité préalable est requise, parfois même à peine de nullité, ce qui à pour but l'information des tiers sur les personnes constituant ladite société, ainsi, la publicité au registre du commerce et des sociétés est exigée pour la constitution de la SNC, la modification des statuts, le nom du gérant et la cession de parts sociales. [...]

[...] Dans quelle mesure l'intuitus personae aménage-t-il le fonctionnement de la société en nom commercial ? La SNC, tout comme la société en commandite simple et la société civile, est une société à responsabilité illimité, leur point commun étant la présence forte de l'intuitus personae. En effet, la SNC se révèle par l'incidence permanente de l'intuitus personae, le choix des associés lors de la constitution de la société est la primeur de l'engagement. De ce fait, l'intuitus personae pose techniquement le principe selon lequel tout changement dans la composition des associés entraîne dissolution De plus, cette qualité des associés est la mesure même de la responsabilité qui est étendue, dans une SNC, elle est illimitée et solidaire (II). [...]

[...] La dissolution est ainsi le principe, les associés étant en partie la teneur de l'engagement Cependant, si la SNC rajoute au droit commun des causes de nullité, des tempéraments sont en pratique possible A)Dissolution encourue de principe En effet, si le droit commun pose des causes de dissolution, la particularité de l'intuitus personae dans la SNC en rajoute 3. Ainsi, tout changement de composition des associés est cause de nullité. C'est ainsi que le décès, la cession de parts ou encore la déchéance ou incapacité de l'un des associés est cause de dissolution de plein droit. L'article L241-16 du code de commerce régit notamment le cas de la déchéance d'un associé. [...]