TD de droit commercial : Le contrat de société + La personnalité morale de la société + Les associés

Résumé du document

TD de droit commercial : Le contrat de société + La personnalité morale de la société + Les associés : exemple de cas pratique, de cours, d'arrêts, de jurisprudence. 7 pages



cass 1987 : simulation ou société ? couple marié sous régime séparation des biens avait crée une SCI qui n'avait réalisé qu'une opération : l'acquisition d'un bien immobilier, cette acquisition avait selon l'époux était payé intégralement par lui ce qu'il estimait constitutif d'une donation déguisée.

Extraits

[...] Répartition des pertes entre les associés. Art 1844-1 : la part des associés dans les bénéfices ou pertes est proportionnel à l'apport. Clauses qui aurait pour but de priver un associé de toute participation ou de réserves à l'un des associés de tous les bénéfices. -Clause léonine,Art 1844-1 al 2 : la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procurait par une société ou l'exonérant de la totalité des pertes ou celle excluant un associé du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites Associé a droit de renoncer totalement ou partiellement au dividende auquel ils ont droit au titre d'un exercice clot, cette renonciation doit être express et ne peut résulter du seul comportement de l'associé : Cass 2004 :Cass a censuré une CA qui a rejetté la demande en nullité d'un associé qui après avoir renoncé pendant 2 ans au bénéfice et avait cessé de participer au AG ce qui constitué pour la CA un comportement de désintérêt pouvant être interprété comme la volonté de continuer de renoncer au bénéfice. [...]

[...] Cass censure la CA sur terrain des éléments constitutifs du C de société : pas de collaboration entre les associés dans un intérêt commun. La qualif ne dépend ni de la productivité des parties ni de la dénomination que les parties lui donne. Cass 2004 : société crée de fait entre concubins, arrêt restreint les K de formation de société crée de fait entre concubins désormais ça ne sera qu'a de stricte condition que l'on pourra reconnaître l'existence d'une société crée de fait et devra caractériser la présence de l'affectio sociétas. [...]

[...] Apport interdit dans société par action. Apport en compte courant : associé à double casquette : ass et créancier. Cass 2006 :l'associé titulaire d'un compte courant peut accepter d'assortir la créance qu'il détient ainsi sur la société dans les limites qu'il juge opportune. CA 2001 :refuse de prononcer nullité d'une société pour cause de fictivité en se référant à la directive qui énumère ds son art 11 les cas de nullité de société dans laquelle ne figue pas la fictivité des apports. [...]

[...] Cass 2003 :un associé qui a favorablement approuvé une DC peut-il ultérieurement en demander la nullité au motif du non respect des dispo de l'art 1836 al 2. L'associé ayant émis un vote favorable à la solution proposée n'est pas dépourvue d'intérêt à poursuivre l'annulation est mention art 1836 al2 est une dispo d'OP sanctionné par une nullité absolue qui peut être demandée par tout associé. L'unanimité doit être entendue comme la DC acceptée par la totalité des associés et pas par ceux présents ou représentés uniquement. [...]

[...] Cour considère que convention est valable et pas contraire à la prohibition des clauses léonines à la double condition : que son bénéficiaire ne puisse lever l'option qu'à l'expiration d'un certain délai et dans un temps limité. -l'affectio sociétas : volonté exprimée par les associés de collaborer à une entreprise commune. Cass 1991 : 3 personnes signe avec employeur une convention en vue d'une association en participation. Les résultats n'étant pas satisfaits les employés saisissent la justice pour requalif le C et obtenir rappel salaire. Quels éléments permettent de distinguer le C de T du C de société ? [...]