La Taxe sur la Valeur Ajoutée: caractéristiques générales et régime de droit commun

Thèmes abordés

TVA, taxe, valeur, ajoutée, régime, droit, commun, fonctionnement, champ, application

Résumé du document

C'est un des impôts les plus récents du système fiscal français. Il a été introduit en 1954. Il y avait une volonté de moderniser le système fiscal et de trouver un impôt à grand rendement.
Le père de cet impôt est Maurice Lauré (inspecteur général des finances).
Cet impôt a d'abord été introduit à titre expérimental et n'était imputé qu'au secteur de la production et du commerce de gros.

Extraits

[...] • Il y a un débat actuel à propos de la TVA sociale. Il s'agit d'augmenter le taux de quelques points en vue d'alléger les cotisations sociales qui pèsent sur les entreprises et ce notamment pour éviter les délocalisations. Section II – Le régime de droit commun en matière de TVA Il y a de multiples régimes, mais on ne les évoquera pas. §1. Le champ d'application de la TVA Les opérations soumises à la TVA Elles forment un ensemble dont certaines sont obligatoirement soumises à la TVA et d'autres le sont sur option. [...]

[...] Il peut y avoir des dépenses à caractère professionnel et personnel. Dans ce cas, elle n'est récupérable que sur la partie professionnelle. Il existe des exclusions du droit à déduction spécifiques. Le législateur énonce des opérations pour lesquelles le droit à déduction n'est pas possible bien qu'il s'agisse de dépenses à caractère professionnel. Ce sont les dépenses de restauration, de spectacles, de logement, de transport de personnes. La notion de TVA nette à payer ou crédit de TVA C'est la différence entre une TVA collectée au cours d'une période – la TVA déductible au titre de la même période. [...]

[...] La base d'imposition pour déterminer la TVA collectée est le montant total des sommes reçues ou à recevoir en contrepartie de la vente ou livraison de la prestation. La base d'imposition est donc le prix total de l'opération i.e le prix de vente + le cas échéant les accessoires du prix (frais de transport, frais d'emballage Les assujettis doivent se conformer strictement à l'application des taux de TVA en vigueur. Ils ne peuvent choisir entre les trois taux. Le taux normal : le taux réduit : 5,5 et le taux super réduit : 2,1%. [...]

[...] La facture doit comporter le nom de l'acheteur et celui du vendeur, ainsi que la date le détail de la prestation, les quantités, l'indication du prix hors taxe, l'indication du taux de TVA et le montant de TVA. Elle doit correspondre à une opération réelle (non fictive). Une opération fictive est une fausse facture. Il y a deux sortes de trafics possibles. Il y a les fausses factures occasionnelles. Certains en achètent afin de se faire délivrer une créance sur le Trésor. • Les conditions de fond Il faut avoir la qualité d'assujetti. Les entreprises qui vendent à l'exportation conservent cette qualité alors qu'elles ne collectent pas la TVA (à revoir). [...]

[...] Le remboursement du crédit de TVA peut intervenir de 2 manières: la pratique la plus courante consiste à imputer le crédit de TVA au titre d'une période, sur le montant de TVA nette du au titre d'une autre période. Au mois de mai, il va apparaître qu'on a un crédit de TVA de 3 000€, le Trésor va dire qu'on peut imputer cette créance au mois de Juin. Mais si on ne peut pas l'imputer sur le mois suivant, l'assujetti peut demander le remboursement. [...]