Tableau comparatif entre les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS)

Résumé du document

Tableau comparatif entre les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS)

Extraits

[...] DOMAINES SOCIETE ANONYME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Révocation des PCA : révocation ad nutum par dirigeants le CA DG : si PDG alors révocation ad nutum par le CA, si seulement DG alors révocation à tout moment par le CA mais risque de DI Liberté statutaire totale DGD : révocation à tout moment par le CA sur demande du DG, risque de DI Administrateurs : révocation ad nutum par l'assemblée des actionnaires Membres du Directoire : révocation par l'assemblée sur proposition du Conseil de Surveillance, risque de DI Membres du Conseil de Surveillance : révocation ad nutum par l'assemblée Statut social Régime général de la sécurité sociale, Président associé ou non du dirigeant Statut fiscal Régime des salariés, Président associé ou non, majoritaire ou du dirigeant non, abattement de 10% puis de 20% sur les revenus perçus par le personne dirigeant et taxation des dividendes distribués physique Rémunération déductible des résultats de l'entreprise Statut fiscal Le Président de la SAS peut du dirigeant Impossible être une personne morale, dans personne ce cas, les revenus que cette morale dernière tire de sa fonction sont taxés dans la catégorie des « revenus des capitaux mobiliers » Responsabilité Responsabilité pénale de droit commun, et spécifique au droit pénale des sociétés : imputable soit au dirigeant, soit à la société, soit le cas échéant aux deux. [...]

[...] Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des représentants légaux sont inopposables aux tiers. [...]

[...] DOMAINES SOCIETE ANONYME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE CONSTITUTION personnes Qualité de La société, personne morale commerçant Etendue de la responsabilité Responsabilité limitée aux apports des associés Capital euros minimum Appel public à Possibilité offerte, à la Impossible, mais la possibilité l'épargne condition que le capital soit d'émettre des obligations est euros Nature des Numéraire ou Nature apports Libération des Apports en nature : libération intégrale à la constitution apports Apports en numéraire : libération de la moitié à la souscription, le reste dans un délai de 5 ans Evaluation des Obligatoire quelque soit la valeur des apports apports en Commissaire aux Apports nature FONCTIONNEMENT Droits Actions nominatives sociaux Retrait d'un Impossible Envisageable associé Exclusion d'un Sans fondement textuel Prévue par un texte associé Régime Impôt sur les sociétés fiscal Management SA avec CA : Un président, personne physique Président personne physique DG pouvant être Président Les statuts peuvent prévoir les ou plusieurs personnes autre que le Président, portant le titre de DG ou DGD, peuvent SA avec Directoire : exercer les pouvoirs confiés à euros de l'entreprise Etendue des La société est engagée même par les actes des représentants pouvoirs légaux qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne vis-à-vis des prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou tiers qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. [...]

[...] Cas spécifique de la SAS : le Président peut être une personne morale ; dans ce cas, c'est la responsabilité du représentant permanent qui sera éventuellement recherchée. [...]