le surendettement en 2010

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Le surendettement en 2010

Résumé du document

Le crédit est un levier pour l‘économie. Il existe des mesures qui visent à la protection des emprunteurs, elles permettent de tenter de prévenir le surendettement comme les délais de réflexion et de rétractation. On peut imaginer que le surendetté soit celui qui s‘est porté caution. Il existe des mesures qui visent à protéger les cautions (information de la caution encas d‘incident de paiement de l‘emprunteur principal et des règles sur le cautionnement disproportionné).

Extraits

[...] Cette décision n'est pas susceptible d'appel seul un pourvoi en Cass est possible. Il est important que cette procédure aille vite. Instruction de la demande par la commission : la commission va conduire une enquête sur l'état de l'endettement du débiteur. La 1ère source d'information vient du débiteur qui peut être entendu par la commission, puis, la commission peut entendre toute personne dont l'audition lui parait utile, et également, elle peut faire un appel au créancier par une annonce légale dans journal légal. [...]

[...] En revanche, le cautionnement personnel du dirigeant social ne peut pas bénéficier de la procédure de surendettement, on considère qu'il y a un lien avec l'activité professionnelle. Arrêt Cass 1ère civ 8 avril 2004 : une personne formule une demande d'ouverture de la procédure devant la commission et le juge de l'exécution est saisi aussi et il va déclarer la procédure irrecevable car la dette principale de cette personne résultait d'une condamnation en paiement de marchandise non représentée à son employeur. [...]

[...] Le rétablissement personnel est l'ultime recours pour le débiteur. Pour sa saisine du JEX, il y a plusieurs possibilités : La saisine directe par le débiteur : c'est à lui d'établir qu'il est dans une situation irrémédiablement compromise Saisine indirecte : la commission de surendettement ou le JEX qui vont pouvoir proposer cette mise en rétablissement personnel, cette procédure suppose l'accord du débiteur. On va pouvoir signaler la situation irrémédiablement compromise : Cela peut être au stade de l'instruction du dossier auprès de la commission, ce sont les situations les plus endettés et le débiteur peut saisir directement le JEX. [...]

[...] La Cass va considérer que la faute du débiteur est en rapport directe avec sa situation de surendettement, la mauvaise foi est démontrer. Définition donnée de la mauvaise foi : acte délibéré qui ne peut pas être justifié par un motif légitime, qui aggrave sa situation et compromet le remboursement du passif, l'idée est que finalement ici un surendettement est fautif et actif par sa propre volonté. La jurisprudence fait une distinction entre les débiteurs qui contractent des nouveaux prêts pour couvrir les anciens de ceux contracté pour faire de nouveaux achats. [...]

[...] Elle rassemble alors des éléments dans le respect des règles habituelles de procédure. Sera alors dresser un état du passif déclaré par le débiteur et va informer les créanciers qui disposent d'un délai de 30 jours pour la contester. La commission peut saisir le juge de l'exécution de son propre chef pour faire vérifier la validité des titres de créances et le montant des sommes réclamées. Le débiteur peut aussi demander à la commission de le faire mais ne peut pas l'imposer à la commission elle garde son pouvoir d'appréciation. [...]