Le statut du fonds de commerce en droit commercial

Thèmes abordés

Le statut du fonds de commerce, droit commercial, entreprise, fonds de commerce, clientèle

Résumé du document

Le fonds de commerce est un bien complexe composé d'éléments divers. C'est un bien unique, une entité qui rassemble des éléments au service d'une même finalité: le fonctionnement de l'entreprise.

Cette universalité de fait se compose d'un certain nombre d'éléments. D'autres ont été expressément exclus par la loi.

Extraits

[...] Cette clientèle est un élément essentiel et nécessaire d'un fonds de commerce. Il n'est cependant pas suffisant pour constituer un fonds, car il faut des éléments de ralliement et de fixation de la clientèle (un emplacement, c'est-à-dire un bail commercial, un nom, une enseigne, une marque, C'est la raison pour laquelle certains auteurs précisent que la clientèle est un élément du fonds mais aussi le but de son exploitation, but pour lequel des moyens sont mis en œuvre. Si la définition de la clientèle a été fluctuante, elle doit remplir des conditions, présenter certaines caractéristiques. [...]

[...] Or, ces meubles devenus immeubles par destinations sont liés à l'activité commerciale ! La conséquence de cette exclusion est donc qu'elle brise l'unité du fonds de commerce. Certains aménagements ont alors été prévus. Certains immeubles par destinations figurent dans le fonds de commerce à condition que le matériel affecté soit indispensable à l'exploitation du fonds. Cela a été reconnu pour les hôtels, les garages, théâtres et cinémas par exemple. Section 3 : La nature juridique du fonds de commerce : L'universalité du fonds de commerce Le fonds de commerce est souvent défini comme un ensemble de moyens destinés à attirer et fidéliser la clientèle. [...]

[...] Le fonds de commerce n'a pas de patrimoine propre et autonome. La réforme de la fiducie permet des solutions analogues même si le principe reste le refus du patrimoine d'affectation. Le fonds de commerce n'a pas non plus de personnalité juridique. : Les conséquences de l'universalité Cette universalité de fait a pour conséquence que les créances du commerçant ont pour garantie l'ensemble de ses biens et non seulement les biens du fonds de commerce. C'est la raison pour laquelle les commerçants exploitent souvent sous forme de personne morale ayant alors un patrimoine distinct, ce qui leur permet de protéger leurs biens personnels. [...]

[...] Le statut du fonds de commerce en droit commercial Le fonds de commerce est un bien complexe composé d'éléments divers. C'est un bien unique, une entité qui rassemble des éléments au service d'une même finalité : le fonctionnement de l'entreprise. Cette universalité de fait se compose d'un certain nombre d'éléments. D'autres ont été expressément exclus par la loi. Section 1 : Les éléments inclus dans le fonds de commerce Ces éléments peuvent figurer dans le fonds de commerce. La loi ne donne aucune définition précise du fonds de commerce. [...]

[...] Les juges du fond doivent donc examiner chaque situation. Se pose aussi le problème des restaurants ou stations services sur les autoroutes. Dans ces cas, on considère qu'ils n'ont pas de clientèle personnelle car ils dépendent des utilisateurs de l'autoroute (partant du principe que seuls ces utilisateurs vont s'arrêter à ces restaurants ou stations service). La dépendance juridique La dépendance juridique d'un commerce par rapport à un autre est organisée par un contrat. C'est ce que l'on voit dans le secteur de la distribution dans le réseau de franchise de distribution exclusive ou sélective. [...]