Le statut des dirigeants des sociétés de personnes

Thèmes abordés

Statut, dirigeants, sociétés de personnes, associé, actes de gestion

Résumé du document

Elles sont en principe gérées par tous les associés de la société. Vrai en société en commandite simple et société en nom collectif. Article L.221-3 al 1er Com. La loi autorise l'insertion dans les statuts d'une clause qui viendrait designer une ou plusieurs gérants en tant que gérant, on parle de gérant statutaire de la SCS ou SNC. La collectivité des associés peut écarter la règle légale supplétive de volonté pour désigner un ou plusieurs gérants qui sans SNC ou SCS peut être une personne physique ou morale, choisie parmi les associés ou des tiers étrangers à la société ce qui est rare.

Extraits

[...] Le statut des dirigeants des sociétés de personnes Elles sont en principe gérées par tous els associés de la société. Vrai en société en commandite simple et société en nom collectif. Article L.221-3 al 1er Com. La loi autorise l'insertion dans les statuts d'une clause qui viendrait designer une ou plusieurs gérants en tant que gérant, on parle de gérant statutaire de la SCS ou SNC. La collectivité des associés peut écarter la règle légale supplétive de volonté pour désigner une ou plusieurs gérants qui sans SNC ou SCS peut être une personne physique ou morale, choisie parmi les associés ou des tiers étrangers à la société ce qui est rare. [...]

[...] Dans les sociétés de personne ce sont les statuts qui définissent les gérants de la société. Les autres associés cherchent à se prémunir de leur excès de zèle à raison de la responsabilité indéfinie donc il y a souvent des clauses limitatives de pouvoir dans les statuts de la société, ces clauses restent toutefois inopposables au tiers mêmes si elles sont valables et fréquentes. À défaut de clause, les pouvoirs du ou des gérants d'une société de personne : la loi confie à ce gérant par défaut le pouvoir de réaliser tout acte de gestion dans l'intérêt de la société. [...]

[...] Il peut se faire que dans les sociétés de personne, la collectivité des associés ou une clause des statuts procède à la désignation non pas d'un seul gérant ou de plusieurs. C'est relativement rare. Mais si cela arrive, chaque gérant a les même pouvoirs exactement que s'il était gérant unique de la société: pouvoir d'accomplir des actes de gestion dans l'intérêt de la société et dans les limites de l'objet social. Chaque gérant est investi du pouvoir de représenter légalement la société dans ses rapports avec les tiers : article L. 221-5 alinéa 2 code de commerce. [...]

[...] Ce qui vaut pour les gérants de la SNC vaut également pour ceux de la société en commandite simple. Dans ces sociétés en commandite simple, on connaît deux catégories d'associés: les associés commandités d'une part et commanditaires de l'autre, dont on dit qu'ils sont également les bailleurs de fonds de la société, les financiers accédant au bénéfice d'une responsabilité limitée à la valeur de leur apport. Pour les commandités ce sont plutôt des entrepreneurs, astreints au régime de la responsabilité indéfinie et solidaire comme les associés d'une SNC. [...]