Le statut du conjoint du commercant - publié le 11/06/2008

Résumé du document

Le statut du conjoint du commercant

Extraits

[...] Cette dernière condition fait l'objet d'une présomption. L'arrêt du 6 novembre 2001 retient que l'existence du lien de subordination n'est pas une condition d'application du statut. Sur le moyen unique : Attendu que M. Y époux de Mme X après avoir été salarié du fonds de commerce d'affinerie de fromages des parents de son épouse en 1973, est devenu locataire-gérant du fonds de commerce en 1974, puis a occupé des fonctions de directeur commercial de l'entreprise lorsque Mme X . [...]

[...] est provoqué par l'exigibilité d'une dette professionnelle de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que les qualités de co-emprunteur et de conjoint collaborateur ne peuvent, à elles seules, conférer un caractère professionnel pour le conjoint de l'exploitant d'un fonds de commerce aux dettes contractées pour l'acquisition de ce fonds, le Tribunal a violé le texte susvisé, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE ( ) B. Le conjoint salarié Soc juillet 1995 L'une des conditions d'application du statut de conjoint salarié repose sur une présomption de lien de subordination à l'époux chef d'entreprise. Cette présomption ne s'applique pas au conjoint dont l'époux est dirigeant de société. Sur le moyen unique : Attendu que M. [...]

[...] Com février 2004 Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier décembre 1999), que M. X . a exercé une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules avec la participation de son épouse, mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur ; que, le 6 mai 1998, M. X . a été mis en liquidation judiciaire, M. [...]

[...] Y . étant désigné en qualité de liquidateur ; que, par requête du 17 décembre suivant, M. X . a demandé au tribunal "d'étendre" la procédure de liquidation judiciaire à son épouse, aux motifs notamment qu'elle était associée de fait, passait les commandes avec les fournisseurs et bénéficiait d'une procuration sur le "compte entreprise" ; que le président du tribunal a fait assigner Mme X . aux fins demandées par M. [...]

[...] 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Normandie a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par Mme X . ; Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement , après avoir relevé que Mme X . avait la qualité de conjoint collaborateur de M. X commerçant exploitant un fonds de commerce et que le prêt contracté par M.et Mme X . [...]