Les sources du droit des affaires

Thèmes abordés

Sources, droit, affaires, imposées, spontanées, privées

Résumé du document

Les usages, la coutume, ont un rôle particulier et inhabituel en droit civil. Ce sont la pratique, les usages de ces marchands et cette source pratique qui ont gardé une importance en la matière. On peut distinguer entre les sources internes et internationales. Il faut aussi distinguer entre les sources traditionnelles imposées par l'Etat et les sources qui relèvent du droit spontané, des sources d'origine privée.

Extraits

[...] Du coup on a dit que le code de commerce survit symboliquement. Dès la fin des années 80 on a mis en branle un projet de recodification du droit commercial à droit constant : codifier sans modifier le fond du droit positif. On a voté en 1999 une loi qui habilitait le gouvernement à adopter de nouveaux codes par voie d'ordonnance et une ordonnance de 2000 a procédé à une recodification de la partie du code de commerce et créé un nouveau code de commerce dans lequel ont été intégré l'ensemble des dispositions législatives existantes affectant la matière. [...]

[...] Par exemple le décret de 1984 RCS. Mais il y a aussi des principes constitutionnels qui affectent notre matière. Par exemple le préambule de la constitution qui fait référence à un certain nombre de principes généraux, PFRLR. Décision du 16 janvier 1982 du Conseil constitutionnel : décision relative à la loi de nationalisation du 18 décembre 1981. Le CC a affirmé la valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre. Le CC a considéré que ce principe n'était pas un obstacle aux nationalisations. [...]

[...] Dans le code de commerce on trouve des règles qui sont dérogatoires aux dispositions du code civil mais parfois on va se trouver face à des règles qui dérogent au code civil sans même que l'on ait l'assise d'un texte. Exemple : l'article 1202 du code civil : la solidarité ne se présume point. En droit commercial on présume la solidarité entre codébiteurs. Autrement dit, on a consacré la solidarité entre codébiteurs d'une obligation commerciale. Exemple : l'article 1154 du code civil : interdit la capitalisation des intérêts. Les intérêts produisent des intérêts. [...]

[...] Cette lex mercatoria a été consacrée par les arbitres. La pratique de l'arbitrage est très présente en droit des affaires. La lex mercatoria est une référence pour les arbitres et aussi pour le juge étatique. C'est l'expression d'un droit spontané parce que cette lex mercatoria résulte de pratiques répétées d'un certain nombre de comportement adoptés par les acteurs du commerce international. En droit français on a quelque chose qui découle de cette lex mercatoria : toute la construction jurisprudentielle qui s'est faite en matière de concurrence déloyale. [...]

[...] Aujourd'hui il faut aller très vite, or les coutumes mettent du temps à se former. On est dans un droit qui est très largement influencé par le droit communautaire. Les textes et les coutumes ont de plus en plus un rôle résiduel. A côté de ces coutumes il existe d'autres types d'usage qui n'ont pas la même force mais qui existent et qui sont parfois pris en compte. Les usages au sens strict On est ici dans des usages qui ne sont pas des usages de droit, ce sont des usages conventionnels. [...]