La souplesse qui caractérise la SARL est-elle absolue ?

Thèmes abordés

Souplesse, SARL, attrait majeur, souplesse du régime fiscal, protection accrue, société fermée

Résumé du document

La Société A Responsabilité Limitée est née en France en 1925 en prenant appui sur le modèle allemand “Gesellschaft mit beschränkter Haftung “datant de 1892. Elle a rencontré un succès immédiat en France et représente aujourd'hui plus de 80 % des sociétés constituées sont des SARL. Cet intérêt pour cette forme juridique de société nous amène alors à nous interroger sur les raisons qui la rendent attrayante.
La Société A Responsabilité Limitée est définie comme une forme hybride de société dans la mesure où elle emprunte certaines caractéristiques aux sociétés de capitaux et d'autres aux sociétés de personnes. En effet, la SARL se rapproche des sociétés de personnes, car on y trouve une place centrale de l'intuitu personae notamment avec le régime de la cession des parts. Parallèlement, la responsabilité limitée aux apports qui la caractérise constitue un élément des sociétés de capitaux.
Mais, au-delà de cette dichotomie interne au sein de cette forme juridique, la SARL se caractérise davantage par la souplesse dont elle fait l'objet. Effectivement, les caractéristiques qui composent la SARL présentent une relative souplesse. En effet, les conditions de constitution de la SARL sont assez flexibles et laissent une marge de liberté assez conséquente aux associés dans leur statut. De plus, avec la loi du 2 juillet 2003, le régime juridique de la SARL a été assoupli et, ces entreprises peuvent désormais émettre des obligations nominatives ce qui leur permet une souplesse croissante quant au financement de la société. D'ailleurs, ce n'est pas le seul aspect économique et le régime fiscal propre aux SARL constitue également un élément d'attractivité conséquent.

Extraits

[...] Si cette volonté n'est pas motivée par des pertes, les créanciers peuvent former un recours devant le tribunal de commerce qui délibérera sur cette opposition. Rejet, remboursement ou constitution de garanties ? La protection des tiers (autre que créancier) quant aux actes du gérant : gérant engage la société vis-à-vis des tiers pour tous les actes qu'il conclut. Les limites statutaires sont inopposables aux tiers (sauf si mauvaise foi de ce dernier). Les tiers sont ainsi protégés, ce sont ensuite les associés qui exerceront une action contre le gérant. [...]

[...] En effet, en empruntant des caractéristiques aux sociétés de personnes et de capitaux, la SARL est devenue une forme juridique relativement souple. Mais, au-delà de l'aspect juridique, c'est la souplesse du régime fiscal auquel la SARL est soumise qui rend ce type de société attrayant. B. La souplesse du régime fiscal, élément d'attractivité de la SARL. Le régime fiscal de la société : choix entre opacité fiscale (impôts des bénéfices à l'impôt sur les sociétés) et semi transparence fiscale (dans les SARL de famille et si choix unanime, impôts des bénéfices à l'impôt sur les revenus). [...]

[...] La souplesse qui caractérise la SARL est-elle absolue ? Nous verrons alors dans une première partie que la souplesse de la SARL est à l'origine de l'attractivité de cette forme juridique mais que toutefois, cette souplesse n'est pas sans conséquence et elle implique une protection plus importante des individus au sein de la société mais aussi à l'extérieur de la société (II). I. La souplesse de la SARL, attrait majeur de cette forme juridique. La Société A Responsabilité Limitée est la forme juridique la plus choisie lors de la constitution d'une société. [...]

[...] Parallèlement, la responsabilité limitée aux apports qui la caractérise constitue un élément des sociétés de capitaux. Mais, au-delà de cette dichotomie interne au sein de cette forme juridique, la SARL se caractérise davantage par la souplesse dont elle fait l'objet. Effectivement, les caractéristiques qui composent la SARL présentent une relative souplesse. En effet, les conditions de constitution de la SARL sont assez flexibles et laissent une marge de liberté assez conséquente aux associés dans leur statut. De plus, avec la loi du 2 juillet 2003, le régime juridique de la SARL a été assoupli et, ces entreprises peuvent désormais émettre des obligations nominatives ce qui leur permet une souplesse croissante quant au financement de la société. [...]

[...] Transition : La SARL peut alors être qualifié de société hybride combinant des éléments des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes. Ces éléments ont pour but d'assouplir le régime de la SARL au plan juridique mais aussi au plan fiscal. Toutefois, le pendant de cette souplesse réside dans la mise en place d'élément de protection des tiers et des associés. On parvient ainsi à un juste équilibre entre souplesse et protection. II. La contrepartie de la souplesse, une protection accrue. La SARL est caractérisée par sa souplesse mais, cette dernière est contrebalancée par une protection plus importante. [...]