Les conditions d'existence de la société créée de fait et son régime juridique

Résumé du document

La société créée de fait, fiche de droit des sociétés d'1 page



situation dans laquelle 2 ou plusieurs personnes se sont comportees comme des associes mais sans entreprendre les demarches necessaires a la constitution d'une societe.

Opposition avec la societe de fait : Societe voulue par les participants (avant sa dissolution) mais entachee d'un vice de constitution : annulation.





Section 1 : Les conditions d'existence de la société créée de fait

Section 2 : Le régime juridique de la société créée de fait

Extraits

[...] Mais les notions sont souvent confondues Distinction avec la societe en participation : critere de la volonte. Si la societe resulte d'un comportement : societe creee de fait ; si volonte de creer un societe sans effectuer les formalites necessaires (personnalite morale) : societe en participation. Applications Creation jurisprudentielle mais desormais loi de 78 : regime de la societe en participation applicable (delicat), si objet commercial : regime de la SNC. Section 1 : Les conditions d'existence de la societe creee de fait Elements contitutifs Conditions de la reconnaissance - Existence de tous les elements du contrat de societe : des apports par tous les associes, volonte de participation aux benefices et aux pertes et affection societatis (participation active a la vie de l'entreprise sur un pied d'egalite) (preuve par tout moyens). [...]

[...] Applications - Question de l'existence de la societe creee de fait se fait a sa rupture : partage entre les associes ou remboursement d'un crencier. - Depuis 85, possible entre epoux ; ou encore groupement momentane de societes Section 2 : L regime juridique de la societe creee de fait Principe : reconnaissance de la SCDF uniquement pour sa disparition Regime applicable aux associes Principe de la liquidation : Chaque associe reprend ses apports, les benefices et les pertes sont repartis au pro rata (ou selon ce qui est convenu). [...]