La Société coopérative de construction en droit immobilier

Thèmes abordés

société, coopérative, construction, droit, immobilier

Résumé du document

Le recours aux sociétés coopératives s'explique historiquement par la bonne presse qu'avaient ces sociétés. Le terme de coopérative inspirait confiance, ce qui explique que des promoteurs aient eu recours à cette forme sociale.
Mais le législateur est venu réglementer ces sociétés par la loi de 1975.

Extraits

[...] En pratique cependant, la conclusion d'un tel contrat a une portée générale. II) Le fonctionnement de la société La phase antérieure au début des travaux Presque pas réglementé sauf en ce qui concerne la limitation du droit d'appeler les fonds et l'engagement de l'associé présente a ce stade une certaine souplesse puisqu'il peut se retirer librement Phase d'exécution des travaux Le souci essentiel du législateur est d'assurer la trésorerie de la société, ce qui se vérifie en ce qui concerne la réglementation des obligations des associés. [...]

[...] Cette garantie est de faible efficacité. La loi exige que le financement des autres lots soit assuré par une garantie bancaire. - L'approbation du projet de construction par l'assemblée générale : les associés auxquels la société doit fournir un certain nombre de document assurant l'approbation doit en effet approuver, avant le début de la construction les conditions techniques et financière de l'exécution des travaux. Le projet de promotion immobilière et la répartition du prix Les conséquences qui s'y attachent Avant la décision d'approbation du projet, la société ne peut faire que des appels de fonds limités a savoir pour l'achat du terrain et pour les premières études. [...]

[...] En principe la démission de la société pendant la phase d'exécution des travaux requière une autorisation de l'AG dans laquelle ne s'applique pas la règle un homme une voie mais celle où tous les associés ont autant de voies que de parts. La loi prévoit que si l'associé démissionnaire présente un candidat solvable et acceptant, alors la démission ne peut lui être refusée que pour un motif sérieux et légitime. Si la démission est acceptée, les parts du démissionnaire sont attribuées a la société. Les autres associés doivent remplir les obligations financières du démissionnaire. [...]

[...] Pendant cette période de construction se trouve limitée et encadrée la faculté d'exclusion d'un associé. Une telle exclusion ne peut être prononcée que pour un motif sérieux et légitime. Phase postérieure a l'achèvement La loi réglemente l'attribution de la propriété. La vente ou l'attribution du dernier lot entrainant la dissolution de la société. [...]

[...] La Société coopérative de construction en droit immobilier Le recours aux sociétés coopératives s'explique historiquement par la bonne presse qu'avaient ces sociétés. Le terme de coopérative inspirait confiance, ce qui explique que des promoteurs aient eu recours à cette forme sociale. Mais le législateur est venu réglementer ces sociétés par la loi de 1975. La mise en place de la société La constitution Les statuts doivent être écrits, comme en droit commun des sociétés, ces statuts doivent prévoir que chaque lot sera attribué à l'un des associés. [...]