La société par actions simplifiée et l'appel public à l'épargne

Résumé du document

La société par actions simplifiée et l'appel public à l'épargne, exposé de 4 pages en droit des sociétés



La société par actions simplifiée est une forme de sociétés par actions, au même titre que la SA ou la SCA, créée par une loi du 3 juillet 1994. L'institution de cette nouvelle société répondait aux critiques visant la rigidité du cadre législatif imposé à la SA. La SAS octroie en effet une liberté statutaire quasi totale aux associés, notamment en ce qui concerne les conditions de directions de la société.

Cependant cette liberté a un prix, car contrairement aux autres sociétés par action il est lui est interdit de recourir à une forme particulière de financement: l'appel public à l'épargne qui peut se définir comme étant une technique de financement par l'emission d'instruments financiers dans le public et /ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé.

Faut-il autoriser les SAS à faire appel public à l'épargne?





1-L'impossibilité pour les SAS de faire appel public à l'épargne

2-L'incongruité d'une réforme de l'interdiction de l'APE

Extraits

[...] En effet il existe de nombreux moyens de financements alternatifs qui permettent de lever des fonds importants. D'abord il ne faut pas oublier que lorsque les actionnaires de la SAS sont des SA elles peuvent elles mêmes faire appel public à l'épargne et investir ces fonds dans leur filiale commune. L'interêt d'une réforme est alors quasi nul. Ensuite il n'est pas interdit aux SAS d'émettre des obligations en recourant à des placements privés, qui permettent de faire appel à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, pour lever des fonds importants. [...]

[...] En effet pour les SAS dont les associés sont des personnes physiques, les possibilités de financement sont souvent limitées, et les emprunts bancaires difficiles à obtenir. Une société qui se développe peut avoir besoin d'investissements importants qui auraient pu être facilité par un APE. Ainsi le problème s'est posé lors de l'explosion des Start-up. Nombre d'entre elles avaient choisi la forme de SAS et étaient bridées par l'impossibilité de faire APE. En outre bien que revêtant un caractère fermé, elle reste une société par actions et dès lors il n'y'a pas d'obstacles majeurs à une possible réforme. [...]

[...] Faut-il autoriser les SAS à faire appel public à l'épargne? Nous verrons d'abord comment se justifie l'interdiction qui frappe les SAS de faire APE et quelles sont ses conséquences néfastes pour cette forme de société puis en quoi une réforme qui les y autoriserait ne serait néanmoins pas forcement utile 1-L'impossibilité pour les SAS de faire appel public à l'épargne L'interdiction de de faire appel public à l'épargne si elle est aisément justifiable en raison du caractère particulier de la SAS(A), est une des limites principales de cette société a-la justification de l'interdiction légale C'est l'article L227-2 du Code de Commerce qui interdit expressément aux SAS la possibilité de faire appel public à l'épargne. [...]

[...] En fait le sous-jacement idéologique d'une telle réforme serait d'imposer une forme unique de société très libérale et peu transparente, à l'opposé des tentatives actuelles de moralisation de la vie des affaires . En facilitant la transformation de la SAS vers la SA , et en maintenant l'interdiction de faire APE pour les SAS, le législateur répartit clairement les rôles entre les différentes sociétés . A coté d'une SAS en plein essor qui fait prédominer la nature contractuelle de la société, on trouve la SA forme de société davantage institutionnalisée et contrôlée, qui permet de faire APE. [...]

[...] Ce qui fait dire à certains auteurs que la SAS est une société par actions personnalisées, ce qui rentre bien évidemment en contradiction avec l'appel public à l'épargne qui a pour conséquence un actionnariat diffus et interchangeable. C'est donc d'abord dans un soucis de protéger le caractère fermé de la SAS que l'interdiction de faire APE se justifie. b-une limitation du développement économique des SAS Une des étapes les plus importantes de l'évolution de la SAS a eu lieu en 1999 lorsque qu'elle s'est ouverte aux personnes physiques, alors qu'elle était auparavant réservée aux personne morales (notamment pour des opérations de joint-venture). [...]