Les SEL, les Sociétés d'Exercice Libéral

Résumé du document

Les SEL, les Sociétés d'Exercice Libéral, fiche technique de 6 pages



Quels sont les principaux objectifs d'une exploitation en SEL

- Permettre d'être imposé à l'Impôt sur les Société

- Permettre d'acquérir une pharmacie en association

- Permettre de réaliser une partie de son patrimoine (vente à soi-même)





1. L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE

2. FONCTIONNEMENT

3. AVANTAGES DES SEL

4. INCONVENIENTS DES SEL

Extraits

[...] Cependant, s'il ne peut pas revendre le FDC, il devra céder le FDC. Dans ce cas, la plus value sera la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition de la pharmacie par la SEL. Donc, la plus value réalisée par le prédécesseur sera payée le vendeur actuel Vente du fonds de commerce La plus value sera imposée dans un premier temps à 33,33% dans la société. Puis la trésorerie liée à cette plus value sera distribuée aux associés, ce qui déclenchera l'IRPP sur les dividendes + CSG et CRDS, soit une imposition totale de 56%. [...]

[...] FONCTIONNEMENT L'actionnaire ou l'associé n'a aucun pouvoir au sein de la société. Il ne peut s'exprimer qu'en Assemblée Générale. C'est le gérant ou le président qui effectue ou délègue les opérations et décisions de gestion 2 types de décisions, les décisions courantes et les décisions stratégiques. a. Les décisions courantes Elles sont prises par le gérant ou le président. Ceux sont toutes les décisions de gestion, de fonctionnement de la société. Ils doivent être accomplis dans l'intérêt de la société, sinon la responsabilité du dirigeant peut être engagée. [...]

[...] A la cession 2 possibilités de cession de la pharmacie: 1. Vente des parts sociales Le pharmacien vend les parts qu'il possède. Imposition de la plus value à 27% (exonération de l'impôt à 16% depuis 2006 si détention des titres depuis + 8 ans, abattement d'1/3 à partir de la 5ème année( applicable en 2011 au plus tôt). Problèmes pour l'acquéreur : Le financement des parts sera difficile par une banque car elle ne pourra pas obtenir de nantissement du fonds de commerce Les frais d'acquisition ne sont pas déductibles et la TVA n'est pas récupérable Les frais financiers ne sont déductibles de la rémunération de gérance que pour partie. [...]

[...] Les autres décisions Des décisions ne peuvent être prises que par une AG. L'AGO peut statuer sur les comptes da la société, la rémunération du gérant Les décisions stratégiques sont prises par l'AGE. Les statuts, le règlement intérieur ou le pacte d'associé peut aussi imposer l'accord d'une AG pour certaines décisions (emprunts, hypothèque du FDC, vente ) Dans la règlementation des SEL, pour la vente de parts ou d'actions par les associés, seul les associés exploitants participent au vote. c. [...]

[...] Les pharmaciens exploitants devront détenir à tous la majorité des droits de vote. Pas de possibilité de dissocier les droits de vote du capital. ( les SELAS perdent tout leur intérêt. ( peu de capitalisation des pharmaciens qui possèdent du capital. [...]