Pourquoi la SARL à 1 euro ne peut-elle être qu'utopique ?

Thèmes abordés

SARL, 1 euro, utopie, loi Dutreil, capital social

Résumé du document

On voudrait, avec des arguments fallacieux autant que pernicieux, nous faire croire qu'il est possible de créer une entreprise florissante avec une capital social de 1 euro. Mais ce ne sont là qu'utopie et doux rêves éveillés. La dure réalité ayant tôt fait de rattraper les entrepreneurs qui auraient cédés aux sirènes de la SARL à 1 euro.
En effet, si depuis la loi Dutreil du 1er août 2003 aucun capital minimum n'est exigé, tout n'est pas rose pour autant pour une jeune SARL au capital plus que limité.

Extraits

[...] Dans le cadre d'une SARL à un euro, c'est la faute de gestion qui va nous intéresser particulièrement. Sur le plan civil, l'article L 223-22 du Code de commerce prévoit que "Les gérants sont responsables [ . ] des fautes commises dans leur gestion [ . ] Or, la jurisprudence (réf souhaitée mais introuvable ) considère que le fait de sous-capitaliser une entreprise constitue une faute de gestion pour le dirigeant ainsi que pour ses associés. En cas de procédure collective, la responsabilité du gérant est encore plus lourde. [...]

[...] Comment le gérer avec un capital aussi faible ? Oh, bien sûr, il y a toujours la possibilité de faire un emprunt à la banque. Mais est-il nécessaire de vous rappeler que dans une SARL la responsabilité des associés est limité à leurs apports ? Par conséquent, vous en conviendrez, la principale garantie du banquier sera le capital de la société. Imaginons un instant que ce capital s'élève à Au risque de vous décevoir, je me vois contraint de vous apprendre que les banquiers ne sont que rarement philanthropes. [...]

[...] La SARL à un euro: une apparente liberté La suppression du capital minimum paraît accorder une plus grande liberté aux créateurs d'entreprises en terme de financements. Ainsi, avec seulement un euro en poche il est désormais possible de créer sa SARL. Seulement voilà, cette apparente facilité de la sous-capitalisation qui est un véritable terrain miné pour les entrepreneurs va en contre partie engendrer de nombreux inconvénients inhérent à un faible capital. Et c'est cette utopique accessibilité financière qui va être source d'obstacles et notamment en terme de crédibilité même de l'entreprise. A. [...]

[...] En effet, avec la possibilité de libérer les apports en numéraires dans les 5 ans suivant l'immatriculation, considérant le fait que les apports sont répartis entre les associés, pourquoi prendre le risque de créer une SARL sous capitalisée, avec tous les inconvénients que cela comporte ? [...]

[...] On s'aperçoit rapidement que les SARL ayant un capital inférieur à n'ont que 60% de chance de survie. Celles ayant entre 2000 et 4000€ de capital ont 65% de chances de survie. Et celles ayant plus de 4000€ de capital ont plus de 70% de chances de survie. D'ailleurs, soucieux de la bonne santé de leur future société, Les entrepreneurs ont bien compris qu'une SARL avec un capital de n'était pas viable. On le constate en remarquant que le capital moyen des SARL créées est en augmentation constante : en Aout en septembre en juin aujourd'hui d'après les chiffres du greffe du tribunal de commerce de Paris. [...]