Le rôle de compétence du TC

Thèmes abordés

Rôle, compétence, TC, conflit, compétences

Résumé du document

Le TC est né en 1850 mais supprimé après le coup d'Etat de 1861 et rétabli en 1872. Il a pour rôle de répartir les compétences entre les deux juridictions. On dit que c'est un tribunal paritaire avec 4 membres de la CC et 4 du CE. Il est toujours présidé par le Garde des sceaux ministre de la justice qui vient vider le partage des voies lorsqu'il y a 4 et 4. Il a vidé le partage des voies dans l'arrêt Blanco. L'adoption du critère du SP doit son existence au départage du Garde des sceaux en 1873.
Depuis une loi du 21 avril 1932, il est aussi juge du fond dans une hypothèse : celle du déni de justice.

Extraits

[...] La première (qui a prospérée) est celle applicable devant les TJ qui ont été saisis par les parties et les JA vont estimer qu'elles sont compétentes en réalité. C'est le préfet qui va demander aux juridictions judiciaires de décliner leurs compétences. Décret du 28 octobre 1849. La deuxième qui existait devant le CE, celui-ci est saisi par les parties et ce sont les ministres qui doivent revendiquer devant le CE la compétence en soutenant qu'en réalité l'affaire n'appartient, ne relève pas au contentieux administratif. Et les ministres dans les textes originels devaient saisir le TC. Cette procédure n'a pas prospérée. [...]

[...] Il faut savoir s'il y a un entretien normal de l'ouvrage public, car de cette question préjudicielle découle la solution du litige : arrêt du TC du 17 décembre 2001 Société des autoroutes Paris Rhin-Rhône. Deuxième raison qui explique la répartition complexe : le TC s'est toujours efforcé de constituer des blocs de compétence mais en même temps il a prévu des exceptions où la compétence de l'autre ordre s'infiltre. Et donc ca n'est jamais homogène. On peut citer des exemples sur les causes des conséquences dommageables d'un accident. Une opération de travaux publics comme une construction d'une route, on a des tires de mines. [...]

[...] Le voisin devra saisir les deux ordres de juridiction mais en application des règles de fond différentes : arrêt du CE 16 novembre 1992 Entreprise Razelle. Autre exemple : au 25 novembre 1963 le TC a rendu un arrêt Madame veuve Mazran qui a été critiqué. Cette dame était un agent contractuel d'une commune pour aider les institutrices à l'école maternelle qui s'occupent des enfants. Le TC saisi par une personne agent de service aidant les institutrices de la rupture de son contrat de travail, le TC estime que cette dame Mazran doit distinguer deux périodes dans sa collaboration avec la commune. [...]

[...] Ensuite le TC a rendu le 25 mars 1986 un arrêt Berkani : le TC a posé un principe des personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un SPA sont des agents administratifs quelque soient leurs emploies, que ce soit des taches secondaires ou des taches essentielles à l'exécution du SP. Mais le TC est revenu à une solution extrêmement compliquée dans une décision du 23 novembre 2009 mademoiselle Tourdot où une demoiselle qui avait été recrutée par l'université d'abord sur un contrat emploie solidarité puis sur un emploi jeune et ensuite avait eu successivement des contrats avec l'université à durée déterminée successif. La personne a le toupet de demander des indemnités. Le TC répond que pendant la période ou elle était emploi jeune, TJ. [...]

[...] ca date d'un décret du 25 juillet 1960. La régulation complexe des conflits de compétence par le TC La régulation est complexe pour deux raisons. Premièrement, même lorsqu'un ordre de juridiction est compétent pour connaitre d'un litige, il arrive que pour résoudre le litige il est nécessaire de poser à l'autre ordre de juridiction, une question préjudicielle. C'est une question qui pose une difficulté sérieuse nécessaire au règlement du litige et qui ne peut être résolue que par un autre ordre de juridiction. [...]