Risques et limites à l'exercice du pouvoir dans la société par actions simplifiées

Thèmes abordés

Risques, limites, exercice, pouvoir, société, actions simplifiées

Résumé du document

Pour Portalis, célèbre rédacteur du Code Civil de 1804, théories et pratiques étaient intimement liées ; les théories, qu'elles soient philosophiques ou juridiques, ne peuvent pas tout régir et la pratique est donc là pour en déterminer les limites.
En instaurant la société par actions simplifiée (SAS) dans une loi du 3 janvier 1994, le législateur n'a inscrit qu'une vingtaine de règles pour la régir. L'objectif était de créer une forme sociale souple, modulable dans son mode de fonctionnement. Cela inclut tout ce qui a trait aux dirigeants de la société et donc tout ce qui a trait au pouvoir dans la société.
Le pouvoir n'a pas de définition unique. Ainsi, sans être exhaustif, d'un point de vue philosophique, le « pouvoir » s'entend de la capacité à agir jusque dans les limites du possible ; d'un point de vue économique, le « pouvoir » s'entend comme de l'accomplissement par certains de la volonté des autres.
D'un point de vue juridique, la notion de « pouvoir » est très variée. Le sens commun est celui de la « maîtrise de fait ». En droit privé, il s'agit plus précisément de « l'aptitude d'origine légale, judiciaire ou conventionnelle à exercer les droits d'autrui et à agir pour le compte de cette personne dans les limites de l'investiture reçue qui correspond en général pour celui qui l'exerce, non seulement à un droit d'agir qui fonde son intervention mais à une mission ». Plus particulièrement, en droit des sociétés, le pouvoir désigne « l'aptitude pour un individu à exercer les droits de la société, dont les règles de fonctionnement lui attribuent ou lui laissent certaines prérogatives ».

Extraits

[...] En attendant, la cession de parts a été annulée pour erreur sur la personne et il semblerait que la règle du parallélisme dans l'opposabilité des limitations statutaires ne soit pas valable Art. L.227-6 du C. Com. Cass. Com novembre 2008, G. et autres SA Caceis Bank et autres 34 De ce fait, la qualité de la rédaction des statuts et surtout la connaissance des clauses par les titulaires des pouvoirs est indispensable, de nombreux risques pouvant émaner d'un tel défaut (Partie Partie 2 Les risques imputables à la rédaction Que ce soit à l'égard des tiers ou des titulaires de pouvoirs en interne, différents risques de paralysie de la société peuvent émaner de lacunes ou de contradictions dans la rédaction des textes (Chapitre 1). [...]

[...] Le délégataire doit disposer de l'autorité, des compétences et des moyens nécessaires pour assurer les fonctions qui lui ont été transmises. Ces critères font l'objet d'une analyse casuistique par le juge, qui leur applique la méthode du faisceau d'indices : le consentement au transfert de responsabilité pénale doit avoir été donné de manière éclairé. Mais d'autres éléments peuvent entrer en compte, notamment l'importance de la structure sociale et le pouvoir de surveillance du chef d'entreprise, pour déterminer si la délégation est justifiée51. [...]

[...] Les acteurs facultatifs PARTIE 2 LES PERSONNES CHOISIES EN-­‐DEHORS DES STATUTS Chapitre 1. Les délégations à un organe social Chapitre 2. Les délégations à un préposé LIVRE II : PARTIE 1 LES RISQUES ET LIMITES DES POUVOIRS ATTRIBUES L'INOPPOSABILITE Chapitre 1. L'inopposabilité des pouvoirs Chapitre 2. L'inopposabilité des limitations de pouvoirs PARTIE 2 LES RISQUES IMPUTABLES A LA REDACTION Chapitre 1. Les lacunes et contradictions des textes Chapitre 2. Les solutions juridiques Avec deux ou trois principes dont on force l'application, on veut tout régir. [...]

[...] Aucune autre personne dans la SAS ne pouvait détenir le pouvoir de représentation : ce débat a depuis évolué Cass. Com juillet 2002, OCP Répartition Blanc ès qual. et a. Cf. supra Le président est impératif et même incontournable ; toutefois, il est possible pour les statuts d'octroyer une partie de ses pouvoirs à d'autres organes, sa stature étant modulable 2.). 2 7. Un organe social modulable Toujours selon l'article L.227-6 du Code de Commerce, le président est investi de tous les pouvoirs, puisqu'il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société Institué en véritable dirigeant omnipotent, ce texte doit pourtant se lire à la lumière de l'article qui le précède, celui-ci fondant le principe de la libre répartition des pouvoirs dans la SAS21. [...]

[...] De plus, l'alinéa 2 de l'article L.227-6 prévoit que [d]ans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social A fortiori, la société est également engagée par les actes du président, qui ne relèvent pas de sa compétence de par les statuts23. Une SAS peut être instaurée par un associé seul et dirigée par un seul président : là sont les deux conditions de fonctionnement de la SAS. Mais, il peut également être fait usage de l'article L.227-5 du Code de Commerce, en instituant d'autres organes sociaux (Chapitre 2). Art. L.227-5 du C. Com. [...]