La restructuration financière de l'endettement d'une entreprise

Thèmes abordés

Restructuration financière, endettement d'une entreprise, SFA, activité économique, Code de commerce

Résumé du document

Une des questions majeures existantes en droit des entreprises en difficulté est celle de la restructuration financière de l'endettement d'une entreprise sans affecter son activité économique.
S'il ne fait pas de doute que la meilleure manière d'atteindre un tel objectif consiste à solliciter des procédures amiables (de mandat ad hoc ou de conciliation) étant donné que dans plus de deux tiers des cas la situation économique et financière du débiteur se trouve durablement assainie, il n'en suppose pas moins un accord unanime des créanciers participants dans le cadre d'une conciliation (quid des créanciers récalcitrants qui refusent de participer aux efforts collectifs voulus par les autres créanciers).
Aussi, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde permettrait de résoudre ce problème, mais se pose alors le problème des effets secondaires indésirables portant atteinte à la valeur de l'entreprise (le débiteur ne peut payer les dettes antérieures de ses fournisseurs et les fournisseurs doivent procéder à une déclaration de leurs créances, les principaux partenaires de l'entreprise ne savent pas si les contrats en cours ne risquent pas d'être remis en cause…).
C'est dans ce contexte que la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 (suivie de son décret d'application du 3 mars 2011) a institué une nouvelle procédure visant à remédier à ces inconvénients aux articles L.628-1 à L.628-7 nouveaux du Code de commerce dans le chapitre VIII du titre II du livre VI dudit Code.

Extraits

[...] L'existence d'une procédure de conciliation en cours. L'ouverture d'une procédure de conciliation constitue un préalable indispensable à l'ouverture d'une SFA. L'exigence de seuils minimum. En application de l'article L. 628-1, alinéa du code de commerce, le débiteur doit satisfaire aux critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-29 du code de commerce. Ainsi, la SFA est réservée aux débiteurs ayant plus de 150 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'euros (article R. [...]

[...] 628-1 du code de commerce pour que soit réputé remplir ces conditions de seuil le débiteur dont le total de bilan est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État Malheureusement, le Conseil constitutionnel dans sa décision 2011-629 DC du 12 mai 2011 a déclaré contraire à la Constitution cette disposition du fait qu'elle a été adoptée selon une procédure de vote inconstitutionnelle. La nécessité de l'élaboration d'un projet de plan visant à assurer la pérennité de l'entreprise et bénéficiant d'un large soutien de ses créanciers financiers pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu à l'article L. 628-6 du code de commerce. Il est seulement exigé un soutien suffisamment large de la part des créanciers financiers. [...]

[...] La SFA se caractérise par une durée maximale de deux mois (limitée à un mois et renouvelable une fois selon l'article L. 628-6 alinéa 1er du code de commerce par des délais raccourcis par rapport à la procédure de sauvegarde de droit commun pour faire en sorte que le plan de sauvegarde puisse être arrêté dans les délais requis ( l'article R. 628-8 du code de commerce réduit le délai minimum prévu par l'article R. 626-60 entre la convocation de l'assemblée générale des obligataires et le vote de 15 à 10 jours; le délai avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit de 20 à 8 jours selon l'article. [...]

[...] En effet, le nouvel article R. 626-58 du code de commerce précise qu' en présence d'une clause d'indexation du taux d'intérêt, le montant des intérêts restant à échoir au jour du jugement d'ouverture de la procédure est calculé au taux applicable à la date de ce jugement. Les créances en monnaie étrangère sont converties en euros selon le cours du change à la date du même jugement Adaptation du plan imposé aux financements structurés. L'affaire Cœur Défense (cour d'appel de paris du 25 février 2010) a fait apparaître une difficulté d'interprétation portant sur l'article L. [...]

[...] II) Les conséquences pratiques de l'institution de la SFA. L'introduction de la SFA a eu non seulement des conséquences sur le régime de droit commun de la sauvegarde mais également au niveau communautaire Les conséquences sur le régime de droit commun de la sauvegarde. La loi du 22 octobre 2010, outre l'institution de la SFA, à également modifié le droit commun de la sauvegarde sur plusieurs points. Les accords de subordination. La question de savoir si les accords de subordination conventionnels, c'est à dire les accords entre créanciers ou un créancier accepte de subordonner le remboursement de la créance au remboursement d'un autre créancier dont la créance a les mêmes caractéristiques que la sienne), sont opposables à la procédure de sauvegarde s'est posé dans l'affaire Eurotunnel (le tribunal de commerce de Paris acceptant un tel accord) alors que la loi était silencieuse à ce sujet. [...]