La responsabilité à l’occasion des procédures collectives en droit des entreprises en difficultés

Thèmes abordés

responsabilite, procédures collectives, droit privé, entreprises

Résumé du document

Depuis 25 ans est que les dirigeants ne sont pas responsables des difficultés des entreprises qui les conduisent à une procédure collective. Jusqu'en 1985 il y avait parfois des présomptions de responsabilité. Cela concerne les dirigeants, la personne physique commerçante de toute façon a tout perdu en liquidation, même si elle est fautive on ne peut rien prendre d'avantage en revanche la personne morale a vu ses biens vendus mais si certains créanciers n'oint pas été payés peut-on aller chercher de l'argent chez les dirigeants ?

On parlera dans cette partie de trois types de responsabilité : La responsabilité civile, la responsabilité professionnelle, la responsabilité pénale.

Extraits

[...] → Cette responsabilité professionnelle va se traduire par une interdiction temporaire de gérer des entreprises. La responsabilité civile ne concernait que les dirigeants des personnes morales, tandis que la responsabilité professionnelle va concerner les dirigeants des personnes morales mais aussi les personnes physiques débiteurs. La plus lourde des interdictions prend le nom de « faillite personnelle ». Cette responsabilité ne peut concerner que les dirigeants des personnes morales. Il s'agit d'interdire pour l'avenir à des personnes physiques de faire des actes de gestion ou de commerce. [...]

[...] Quelles sont les voies de recours en matière de procédure collective ? Toutes les voies de recours ne sont pas toutes ouvertes. Par ex, il y a des jugements non susceptible d'appel ou de tierce opposition. Le ministère public, a en matière de voie de recours, un rôle déterminant. Le ministère public a le droit d'exercer des voies de recours contre pratiquement toutes les décisions rendues. Les voies de recours n'ont pas en principe d'effet suspensif lorsqu'elles sont le fait du ministère public. [...]

[...] Cette responsabilité civile va concerner les dirigeants fautifs d'une personne morale soumise à une procédure collective. Section 1 : Le domaine d'application. La personne juridique qui doit être soumise à une procédure collective est donc une personne morale de droit privé. Quelle procédure collective ? Une seule, la liquidation judiciaire. Pourquoi seulement elle ? Il faut revenir à la raison d'être de cette procédure, le point de départ est que tous les créanciers ne sont pas tous payés. Or, dans quelle procédure collective y a-t-il un risque qu'ils ne soient pas tous payés ? [...]

[...] La personne morale s'exprime via cette personne physique. Les responsabilités vont aussi s'appliquer à cette personne physique. Les conditions de la faillite personnelle : On a des cas d'ouverture qui sont propres aux personnes physiques dirigeantes d'une personne morale. On a des cas d'ouverture qui sont propres aux personnes physiques faisait elle même l'objet d'une procédure. Et enfin des cas d'ouverture commun à toutes les personnes concernées par cette procédure de faillite personnelle. Ex : la personne physique dirigeante d'une personne morale : constitue un cas de faillite personnelle pour elle, le détournement ou la dissimulation d'une partie de l'actif de cette personne morale. [...]

[...] La responsabilité à l'occasion des procédures collectives en droit des entreprises en difficultés Depuis 25 ans est que les dirigeants ne sont pas responsables des difficultés des entreprises qui les conduisent à une procédure collective. Jusqu'en 1985 il y avait parfois des présomptions de responsabilité. Cela concerne les dirigeants, la personne physique commerçante de toute façon a tout perdu en liquidation, même si elle est fautive on ne peut rien prendre d'avantage en revanche la personne morale a vu ses biens vendus mais si certains créanciers n'oint pas été payés peut-on aller chercher de l'argent chez les dirigeants ? [...]