La répartition des pouvoirs dans la Société Anonyme

Thèmes abordés

Répartition des pouvoirs, société anonyme, conseil de surveillance, délégation des pouvoirs, CA, SA

Résumé du document

La Société Anonyme (SA) en France, a connu un grand changement avec la loi du 24 juillet 1966. On croyait encore à l'Europe, on voulait créer une sorte de droit commun des sociétés. La France s'aligne donc sur le droit allemand, néerlandais et autrichien. La loi de 1966 crée la société dualiste à l'allemande. En Allemagne, le Conseil de Surveillance (CS) est composé à 50% de salariés : c'est la co-surveillance. En France, il n'y a pas de participation salariale obligatoire au CS.

Extraits

[...] Parallèle avec le Crédit Martiniquais il peut y avoir création de comité mais le rôle n'est qu'informatif. L'information doit être effective sinon il n'y aurait ni prudence ni diligence. Exception à l'exception lorsque la loi dit le contraire. Les augmentations de capital sont en principe de la compétence propre et exclusive de l'AGE. Ce qui permet de déléguer à un autre organe, c'est l'autorisation légale : art. L225-129 1° et suiv. Procédure collectives Art. L622-24 Ccom : si le créancier est une société, la déclaration de créance doit être faite par son représentant. [...]

[...] Elle laisse subsister les pouvoirs spéciaux : Autorisation des cautions, avals et garanties Approuver préalablement les conventions réglementées Désignation de certains organes sociaux et fixation de leur statut DGD) Il convoque et fixe l'ordre du jour de l'AG. Com avril 2005 : ordre du jour fixé par le juge. La cession d'action auto-détenue est ajoutée à l'ordre du jour. Si le CA respecte les termes fixés judiciairement, il peut aller plus loin que l'ordre du jour fixé judiciairement. La cession des actions auto détenue pas de modification du capital c'est une simple cession d'actif compétence du CA pouvoirs généraux : Pouvoir général de surveillance : L225-35 al.3. Le PCA est débiteur de cette obligation d'informer. [...]

[...] La mission sera accomplie au nom de la société. Il n'y a pas de réel mandat : mandat imparfait. Cela aura des conséquences au moment de la révocation du mandat. Les délégations de signature. Le représentant délègue un pouvoir de signature membre de m'entreprise – en tout cas il faut ici qu'il y ait un lien avec l'entreprise. La délégation portera sur la signature au nom et pour le compte du représentant et non pas de la société. Ici, il y a un réel mandat. [...]

[...] Le Cannu, Revue des sociétés, vicissitudes de L335-35. Le pouvoir général n'est valable que dans ces 2 limites : l'objet social et . L'objet social ne vaut qu'entre associé. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée par les actes du CA même s'ils ne relèvent pas de l'objet social. Pouvoir d'orientation : L225-35 al. 1er C'est le pouvoir stratégique du CA. Le CA fixe la politique stratégique industrielle. On ne pouvait enelver ce pouvoir d'évocation. Et puis ca aurait fait scandale . [...]

[...] il est contesté que X n'avait pas les pouvoirs pour déclarer la créance. le CA a le pouvoir de nommer un préposé pour déclarer la créance et ce préposé peut déléguer lui-même son pouvoir. Le CA décidera s'il peut y a voir ou non délégation. Dans les SAS Mixte (soc. Com. Civ.) 19 novembre 2010, Whirpool : le président peut-il déléguer ? de l'article de la délégation de la SAS invalidait le licenciement car l'identité du délégataire n'avait pas été mentionné sur le RCS ou même l'extrait Kbis Selon ces juges du fond, la délégation n'étant pas connu des tiers, la sanction était la nullité était la réintégration du salarié ou la rémunération Ca commence à devenir compliqué dans le cadre de 3 ans d'instance PB : le Code du travail ne prévoit pas cette hypothèse. [...]