La répartition des pouvoirs et le fonctionnement des organes de la société anonyme après la loi du 15 mai 2001

Thèmes abordés

Répartition des pouvoirs, fonctionnement des organes, société anonyme, loi du 15 mai 2001, directeur général, Conseil d'administration

Résumé du document

Très structurée, la SA comprend davantage d'organes que les autres types de sociétés, et beaucoup de règles qui lui sont propres. Cette forme de société se fait de plus en plus rare en raison de ses règles exigeantes de par leur complexité.

Selon l'article L 225-1 du Code de commerce, « la société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constitué entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés ne peut être inférieur à 7 ».  

Depuis la loi du 24 juillet 1966, il existe deux possibilités dans le choix des organes de direction lesquels sont susceptibles de variantes. D'une part, la direction à la française est composée du CA et le président-directeur général, d'autre part la direction à l'allemande avec un conseil de surveillance et le directoire.

Extraits

[...] Nouv) On a voulu rapprocher le président du conseil d'administration de la figure du chairman of the board du droit anglais. La direction générale de la société peut aujourd'hui être dissociée de la présidence du conseil d'administration. Une option est en effet ouverte, qui est exercée par le conseil d'administration dans les conditions définies par les statuts : la direction générale peut être assumée soit par le président, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général (C. [...]

[...] Il est clair que la loi réalise un nouvel équilibre être les pouvoirs du conseil d'administration et ceux de la direction générale. En effet, dans le souci d'assurer un meilleur équilibre au sein de la direction et de l'administration, le législateur n'hésite pas à rompre avec un logique traditionnelle exclusive du pouvoir. Telle est la principale innovation de la loi NRE dans le domaine qui nous intéresse. B. Un très faible impacte de la loi NRE sur la SA Une société anonyme de type moderne se compose d'un directoire et d'un conseil de surveillance. [...]

[...] Ce principe de dissociation des fonctions s'inscrit dans la logique d'ensemble du texte visant à répartir les compétences de manière équilibrée entre les différents organes de la société anonyme. Cette dissociation peut être évitée par un choix exercé en ce sens par le conseil d'administration, mais il semble que la dissociation soit considérée par le législateur comme le mode normal de référence pour les sociétés anonymes. Certains auteurs s'inquiètent de l'intérêt que présente désormais cette fonction. Or, outre la valeur symbolique de la position, si la rémunération attachée est décente, cela constituerait de véritables attraits. [...]

[...] Le conseil d'administration dispose de pouvoirs et de prérogatives. Suivant l'article L225-35 le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et vieille à leur mise en œuvre Désormais, et suite à la loi NRE, le Conseil d'Administration dispose d'un pouvoir limité de gestion, réduit à la détermination des orientations de l'activité de la société et à la bonne mise en œuvre de celles-ci, les pouvoirs de gestion ayant été, en partie, confiés au Directeur Général. De manière simplifiée, il orient, approuve ou censure l'action de la direction générale. [...]

[...] Le directoire doit fournir trimestriellement un rapport dans lequel il décrit sa gestion. Il lui appartient aussi d'autoriser les cessions d'immeubles et de participation, la constitution de sureté, les cautions En donnant le pouvoir au conseil de surveillance de révoquer les membres du directoire, la loi NRE a souhaité augmenter l'influence de celui-ci. En effet ce pouvoir de révocation est un pouvoir important qui tend à accentuer le contrôle du conseil de surveillance sur le directoire. La loi NRE a souhaité augmenter les pouvoirs du conseil de surveillance sur le directoire puisque en ce qui concerne ce dernier elle n'a rien modifié et ne lui a donc pas accordé plus de pouvoirs. [...]