Renforcement de la procédure de controle des conventions dans les sociétés par actions dans la SA

Résumé du document

Renforcement de la procédure de controle des conventions dans les sociétés par actions dans la SA, fiche tableau d'une page

Extraits

[...] Renforcement de la procédure de controle des conventions dans les sociétés par actions dans la SA 2 réglementations peuvent se juxtaposer pour une meme convention. Le principe de non rétroactivité de la loi est-il applicable pour des conventions passées antérieurement à la mise en vigueur de la loi NRE ? En principe non, puisqu'il s'agit d'une loi d'ordre public. [...]