Le régime spécifique à certains actes passés par des commerçants

Thèmes abordés

Régime, spécifique, actes, commerçants, procédure, obligations

Résumé du document

Il faut d'abord savoir s'il s'agit d'un acte de commerce ou non. Si une opération est conclue entre deux commerçants, si elle répond aux critères, alors il s'agira très probablement d'un acte commercial. Mais on est plus gêné lorsqu'on est face à une opération qu'un commerçant conclu avec un non commerçant. Il s'agira parfois d'un acte de commerce, on est revendeur de matériels wifi par exemple, mais la vente elle-même est un acte mixte car l'autre partie n'est pas un commerçant, c'est un consommateur. Et donc on a un acte commercial à l'égard du commerçant vendeur, mais acte civil lorsqu'on se place du point de vue du consommateur. C'est à partir de là que l'on pourra distinguer quant aux règles applicables. Les règles qui s'appliquent dans le cadre d'un acte conclu lorsqu'on est entre commerçant, diffère des règles pour actes conclus entre un commerçant et un particulier.

Extraits

[...] Il faut souligner que cette liberté de la preuve a pu donner lieu à des hésitations quant à son champ d'application. Traditionnellement elle s'appliquait dès lors qu'on se trouvait devant un acte de commerce selon les critères du code de commerce. Aujourd'hui, on a légèrement modifié la manière dont on applique le principe car c'est le critère des personnes parties à l'acte qui sera pris en considération, et non plus le critère de l'acte de commerce. Il faut que l'engagement qu'il s'agit de trouver ait été pris par un commerçant qui agit dans l'exercice de son activité commercial, qui agit pour l'intérêt de son commerce. [...]

[...] Pour un certain nombre d'actes mixtes, on opte pour l'un ou l'autre suivant les cas. Premièrement, le cas de la prescription extinctive : la prescription est le moyen d'acquérir un droit ou de se libérer du simple fait de l'écoulement du temps. Autrefois le droit civil prévoyait un principe de prescription trentenaire selon l'article 2262 du Code civil avant la loi de 2008. Traditionnellement la prescription était de 10 ans en matière commerciale et c'est ce qui avait été codifié à l'article L 110-4 du code de commerce au moment de la codification de 2000. [...]

[...] On est en présence d'un contrat de droit contra legem. Cette présomption de solidarité vaut pour toutes les dettes de nature commerciale, quelque soit leur origine. En pratique il s'agit d'un principe qui a une importance très grande. Chacun est tenu pour le tout et chacun peut être sollicité sans même que l'on ait besoin d'avertir les autres codébiteurs. Donc c'est un type d'obligation très lourd. Le paiement qui sera fait par l'un des codébiteurs solidaires va libérer les autres. [...]

[...] Cet arbitre peut juger en droit, en appliquant les règles du droit positif, mais il peut aussi être sollicité pour statuer en amiable compositeur. L'amiable compositeur est le cas de figure où l'arbitre est investi du pouvoir de juger en équité. Autrement dit la sentence arbitrale ne se présentera pas comme une stricte application du droit positif, il peut être sollicité pour statuer en amiable compositeur. L'arbitre pourra prendre en compte la lex mercatoria : usage des marchands, usages internationaux qui constituent des références aux juridictions arbitrales. On recourt aux arbitres pour des raisons de durée, de confidentialité et des raisons de confiance. [...]

[...] On s'aperçoit qu'il a de ces règles particulières qui vont s'appliquer exclusivement entre commerçants, alors qu'on va avoir des règles s'appliquer en présence d'un acte de commerce alors même qu'est impliqué un non commerçant. Première étape : la formation de l‘acte juridique. dans cette première étape, en matière commerciale il y a un rôle particulier dévolu au silence. Le silence ne vaut pas acceptation. Cela étant dit, en matière commercial il existe un usage selon lequel le silence vaudra acceptation dès lors que les circonstances qui entourent ce silence excluent tout doute quant à sa signification. C'est le cas quand on est en relations d'affaire suivies. Deuxième étape : la preuve de l'engagement. [...]