La réforme du crédit à la consommation et la protection du consentement

Thèmes abordés

Réforme, crédit, consommation, protection, consentement, 1, juillet, 2010

Résumé du document

« Emptor debet esse curiosus », les romains disaient que l'acheteur doit se montrer curieux.
Selon cet adage, l'acheteur doit se renseigner, il doit chercher à savoir à quoi il s'engage. Evidemment l'approche contemporaine marquée par le consumérisme et la volonté de protéger la partie faible dans le contrat, ne présume pas la nécessité d'être curieux. Au contraire, elle présume l'ignorance de l'une des parties sur un certain nombre de données, de telle sorte que l'on considère que l'autre doit lui fournir les renseignements nécessaires à son information.
Dans l'approche classique, les parties sont censées être en situation égale. Du moins, peu importe qu'elles ne le soient pas, on ne se préoccupe pas de leur différence de positions, de compétences, de situations.
Dans l'approche contemporaine, un déséquilibre économique et/ou un déséquilibre de compétences entrave cette vision égalitaire. Aussi, le contractant considéré en situation d'infériorité mériterait-il protection, sans quoi il ne pourrait s'engager de façon lucide et éclairée.
Le droit de la consommation, apparu à la fin des années 1970, peut se définir schématiquement comme l'ensemble des règles ayant principalement pour objet de protéger les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels. Il s'agit d'un ensemble de mesures assez disparates tendant pour l'essentiel à assurer l'information du consommateur, sa sécurité, à le protéger contre les abus de puissance économique. Son domaine est difficile à définir avec précision, la loi visant parfois certains types seulement de consommateurs - les emprunteurs, particulièrement - dans d'autres cas le non-professionnel ou consommateur, de manière générale, mais sans définir la notion(Les obligations, 1. L'acte juridique, Jacques FLOUR/ Jean-luc AUBERT / Eric SAVAUX, 14ème édition, page 52).
Edictées en vue de la protection des consommateurs, différentes lois, aujourd'hui réunies dans le Code de la consommation, sont donc intervenus pour aménager le processus contractuel classique afin de porter remède aux déséquilibres concernant les relations entre consommateurs et professionnels. C'est le cas notamment de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

Extraits

[...] La loi du 1er juillet 2010, pour assurer la protection du consentement a aussi estimé nécessaire selon les cas, une procédure spéciale concernant la conclusion du contrat. La procédure de conclusion du contrat : Une organisation formaliste. Au regard de la formation du contrat, la législation nouvelle se singularise par la mise en place de ce qu'on peut appeler un processus contractuel successif. Voulant éviter que le consommateur s'engage trop vite, sans prendre le temps d'apprécier l'intérêt du contrat, le législateur impose certains délais pour la conclusion irrévocable des conventions : il contraint le consommateur à l'hésitation. [...]

[...] La loi du 1er juillet 2010, par les dispositions qu'elle précise, écarte totalement cette possibilité. Comme François TERRE l'a rappelé dans son ouvrage intitulé Le contrat à la fin du XXème siècle on constate une dépersonnalisation du contrat. On ne considère plus réellement la personne. Le développement des normes juridiques promu la standardisation du contrat. L'objectivation du rapport contractuel tend à vider le cocontractant de ce qui fait son identité. François TERRE parle de clientèle sans visage De plus, comme l'affirmait le doyen Carbonnier, le contrat ne semble plus qu'un lien spécialisé et de pur intérêt La réforme du crédit à la consommation de la loi du 1er juillet 2010 apporte la preuve de cette spécialisation, puisqu'elle tente d'encadrer au maximum, par des mesures diverses, les contractants. [...]

[...] La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation modifie : les articles L.311-1 à L.311-3 / L.311-6 et suivant /L.311-12 à L.311-15 / L.121-21-12 du Code de la consommation . Les contractants doivent se tenir au courant des nouvelles dispositions législatives nombreuses, encadrant le type de contrat qu'ils souhaitent prendre. Le nombre d'articles est important et la recherche des articles concernant le contractant peut effectivement nuire à la rapidité du processus contractuel. De plus, la sécurité juridique du contractant(délai de réflexion . [...]

[...] On constate un recul de la liberté qu'ont les individus originellement dans leurs choix, justifié par la nécessité de protection du consentement. [...]

[...] C'est le cas notamment de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Quels peuvent donc être les impacts de la loi du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation, sur la protection du consentement ? Il convient d'examiner la loi du 1er juillet 2010, comme une loi objet garantissant une certaine protection du consentement du cocontractant en position de faiblesse ( I avant d'analyser les externalités négatives de cette réforme sur celui-ci ( II I. [...]