Reflexion sur la prohibition de l'augmentation de l'engagement des associes

Thèmes abordés

Obligation à la dette sociale, contribution aux pertes, obligations des associés, sociétés à responsabilité illimitée, sociétés civiles, sociétés en nom collectif, créanciers sociaux

Résumé du document

Les associés sont les membres d'un groupement, la société, a laquelle ils ont du pour acquérir cette qualité effectuer un apport et grâce auquel ils vont acquérir des parts sociales ou actions, et grâce auquel encore ils vont avoir un certains nombre de droit et d'obligations. Les associés d'une société sont donc débiteur envers la société de prestations. Parmi ces prestations, certaines sont impératives, c'est-à-dire commune à tous associés de sociétés de quelque forme soit-elle, et d'autres spécifiques à une forme sociale définie. En effet, l'une des obligations impératives des associés leur impose de contribuer aux pertes, c'est-à-dire de courir le risque de voir la valeur de leurs droits sociaux diminuer en raison des déficits.

Extraits

[...] En effet, elles se distinguent par les obligations des associés. Dans tous types de société, les associés sont soumis à la contribution aux pertes (société à risque limité ainsi que les sociétés a risque illimité) mais elle sera différente en fonction du type de société Néanmoins, l'obligation à la dette sociale existe seulement pour les associés des sociétés à risque illimité A. Une contribution aux pertes comme obligation inhérente à tout type de société : Lorsque deux ou plusieurs personnes entrent dans une société, c'est dans le but d'assumer les conséquences financières qui découleront de l'activité (en espérant qu'ils soient bons). [...]

[...] C'est à eux de choisir, par quel moyen il décideront de se répartir les conséquences de ces éventuels aléas budgétaires. Cette contribution aux pertes n'a pas vocation à rester indolore en effet, à un moment donné, la société sera mise en redressement judiciaire ou devra être dissoute. Il s'agit donc un risque important pour les associés qui ne pourront pas dans ce cas récupérer leur apport initial. En théorie, la contribution au pertes, tout comme la vocation aux bénéfices Cette contribution aux pertes peut cependant être modulée dans son intensité pour chaque associé par le biais de clauses statutaires. [...]

[...] Il faut l'accord unanime de chacun ou qu'une clause des statuts soit prévue, du fait de la prohibition de l'augmentation de l'engagement de associés sans que ceux-ci aient donnés leur accord. La contribution aux pertes est donc plus un mécanisme opérant entre les différents associés, en cours de vie sociale, lorsque la société connaît des difficultés entraînant des pertes . Elle concerne principalement les associés et leur organisation afin de faire face à ces pertes. Elle se rencontre donc surtout en cours de vie sociale, avant qu'il ne soit trop tard et que la société soit liquidée. [...]

[...] Dans les sociétés à risque limité, les associés ne pourront pas être directement poursuivis par les créanciers de la société si celle-ci négligerait de régler ses dettes. En effet, les associés d'une société à risque limité ne sont pas tenus à la dette sociale. Ainsi, le seul droit de gage des créanciers sera le patrimoine social. La recevabilité de l'action du liquidateur de la société en contribution contre les associés fait clairement apparaître le lien existant entre contribution et obligation à la dette. [...]

[...] Dans les sociétés affectées de solidarité, l'obligation de la dette est solidaire. Le créancier peut donc réclamer le paiement de l'intégralité de la dette à un seul des associés, à la charge pour le solvens de se retourner par la suite contre les autres associés afin de rembourser leur part dans la dette qu'il aurait eu à payer. Ainsi, tandis que la contribution aux pertes concerne plus l'organisation interne des associés pour faire face à des pertes, l'obligation à la dette concerne les rapports avec les créanciers en ce qu'elle organise un moyen pour ces derniers d'agir contre les associés concernant les dettes sociales. [...]