La protection des consommateurs

Résumé du document

Exposé présenter en 3 parties:



1- l'obligation d'information

2- l'obligation de ne pas forcer

3- l'obligation de vendre

Extraits

[...] : produits alimentaires, d'hygiène . En cas de soldes le prix d'origine (barré mais lisible) et le prix réduit doivent apparaître. Information sur les conditions de vente : le vendeur doit également donner toutes les informations sur les modalités de paiement (arrhes ou acomptes), les délais de paiement, les délais de livraison, les conditions de résolution ou de reconduction du contrat . L'information publicitaire La publicité ayant un impact considérable sur les individus et risquant de vicier leur consentement, le législateur est intervenue : Une publicité est qualifiée de trompeuse ou mensongère lorsqu'elle est fausse ou de nature à induire en erreur. [...]

[...] Les messages doivent être loyaux et exacts, l'annonceur n'est plus obligé de communiquer au préalable la publicité au concurrent, une plus grande liberté est laissée dans le choix et les caractéristiques des produits comparés. Les sanctions sont les mêmes que celles de la publicité mensongère. La publicité de certains produits présentant des risques pour la santé et l'ordre public est interdite ou réglementée (alcool, médicaments, tabac, grande distribution . II L'obligation de ne pas forcer Certaines méthodes de vente portent atteinte au consentement du consommateur. Il n'est pas véritablement libre et éclairé puisqu'il subit des pressions anormales. Le législateur est intervenu pour interdire ou limiter ces méthodes de vente. [...]

[...] Quels sont les moyens pour assurer la protection du consommateur ? Nous tâcherons de répondre à cette problématique en voyant dans une première partie l'obligation d'informer. Puis dans une deuxième partie, nous nous pencherons sur l'obligation de ne pas forcer. Et enfin, dans une troisième partie, nous présenterons l'obligation de vendre. I L'obligation d'information Le vendeur doit donner toutes les informations au consommateur pour qu'il puisse acheter en pleine connaissance de cause, et ne pas l'induire en erreur par la publicité. [...]

[...] Elle s'applique aux professionnels dans leurs rapports avec les particuliers. Elle concerne tous les produits (biens et services). Elle ne s'applique pas qu'au domicile au sens strict du terme (domicile, résidence, lieu de travail, lieu non destiné à la commercialisation (réunions, excursions). Elle englobe toutes les techniques de vente (vente au porte à porte, vente par réunion Elle englobe toutes les variantes de la vente (achat, vente, location, location-vente, location avec option d'achat (LOA) . III - L'obligation de vendre Définition Dans la vente, le vendeur à l'obligation de délivrer et de garantir son produit contre tout vice caché et éviction. [...]

[...] Le contrat (élément clé du dispositif de protection) doit être écrit, comporter des mentions obligatoires et un bordereau de rétractation détachable. Il est interdit de percevoir de l'argent au moment du démarchage et avant l'expiration du délai de 7 jours. De même, toute infraction à la législation est pénalement sanctionnée (amende de et/ou emprisonnement de 1 an). Ex. : pas de contrat écrit, sommes d'argents perçus lors de la visite . Les sanctions sont renforcées d'amende et/ou 5 ans d'emprisonnement) lorsque le vendeur se rend coupable d'abus de faiblesse. [...]