La protection de et contre la concurrence

Thèmes abordés

Protection, contre, concurrence, clause

Résumé du document

On est dans un système économique libéral, la critique même du fonctionnement optimal du système en économie libérale est le cas dans lequel on est dans une concurrence pure et parfaite. Tout le monde a accès à l'information adéquate, peut prendre des décisions rationnelles et le jeu de l'offre et de la demande va permettre de faire en sorte que les prix soient fixés de manière optimale. Le jeu de la concurrence permettra à ce que l'on trouve des produits le plus fiable possible au moindre cout possible. On chercher à faire en sorte que cette concurrence puisse s'exercer de la manière la plus libre possible pour le bien des consommateurs. Mais il faut que cette concurrence s'exerce de manière satisfaisante. Mais il y a des concurrences déloyales. Il peut arriver aussi qu'il soit légitime pour un agent économique de vouloir fut ce temporairement, éviter qu'on lui fasse concurrence.

Extraits

[...] Elle sont contrôlés lorsqu'elle sont une certaine envergure. Cet article fixe les seuils pour être soumis au contrôle. Ex. chida mondial de plus de 50 millions d'euros. Dans ces cas de figure on doit notifier les projets à l'autorité de la concurrence. Si on entre dans le champ de compétence des instances communautaire on va notifier à la commission de Bruxelles. Depuis la loi de 2008 on notifie à l'autorité de la concurrence. Cette notification suspend la réalisation de la concentration. [...]

[...] On a parfois admis l'édiction de barème. En Italie, les avocats publient un barème qui est soumis à l'autorisation de l'Etat. On a donc justifié l'existence d'un barème. Parfois on justifie une entente parce qu'elle tend à assurer un progrès économique. L'existence va aider à créer ou maintenir des emplois. Tout cela sera apprécié par les autorités de concurrence de la matière donnée. On accepte parfois en matière agricole. Il peut y avoir des exemptions. C'est aussi le cas des autorités communautaires qui peuvent prendre des décisions d'exemption. [...]

[...] C'est quelque chose contre laquelle on lutte férocement. Ce sont des organisations qui agissent sur la longue durée. C'est l'infraction la plus grave d'atteinte à la concurrence. Quels sont les partis aux ententes : il s'agit de personnes ayant une activité économique. Le droit européen nous parle d'entreprise. L'article 420-1 nous parle de personnes ayant une activité de service, de distribution Ce sont des opérateurs indépendants qui vont s'entendre. Ce sont soit des concurrents, soit des personnes qui interviennent dans un processus de production d'un bien. [...]

[...] Aujourd'hui, la jurisprudence se fonde encore sur pour sanctionner les actes de concurrence déloyale. C'est un cas d'application de la responsabilité civile un peu spécifique. Dans ce type d'hypothèse, le juge se contente d'identifier des actes de concurrence déloyale et présume ensuite l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité. Loi LME 2008 a introduit dans le code de commerce certains de ces actes de concurrence déloyale par exemple dénigrement. Aujourd'hui on trouve un support dans le code de commerce permettant de sanctionner des actes de concurrence déloyale, plus juste 1382 et 1383. [...]

[...] Il y a aussi l'action en concurrence déloyale. Section 2 : L'interdiction de la concurrence déloyale De quels actes s'agit-il ? Effets de commission d'actes de concurrence déloyale. Les actes de concurrence déloyale Loi 1973 exprime idée de concurrence déloyale. Dans son article 1er prévoit que les activités commerciales et artisanales s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale. Par 1382 et 1383 qu'on a progressivement sanctionné les actes déloyaux. L'idée est de sanctionner des manquements à l'étique commerciale. [...]