Les professionnels non commerçants

Thèmes abordés

Professionnels, non commerçants, sujet, droit, affaires

Résumé du document

Les professionnels qui, bien que non commerçant au sens stricte, n'en constituent pas moins des sujets au sens du droit des affaires. C'est aujourd'hui la référence des professionnels qui est souvent pris en compte (clauses compromissoires, clauses abusives etc.). Ce sont des gens qui traditionnellement étaient exclus de l'application du droit commercial mais qui au fil du temps ont vu cela changer.

Extraits

[...] Et donc depuis le 19ème siècle on a pris l'habitude de distinguer commerçants et artisans. En jurisprudence on a surtout insisté sur l'absence de spéculation propre à l'activité artisanale. Pour autant cette distinction a toujours été difficile à faire et on a toujours été relativement mal à l'aise lorsqu'il s'agit de déterminer les critères de l'artisanat. Il n'existe pas de définition unitaire de l'artisan, on utilise plusieurs critères permettant d'identifier ces activités artisanales. Premièrement l'artisan travail de manière indépendante. Ca permet de distinguer l'artisan de l'ouvrier qui est celui qui travail soit en qualité de salarié donc de manière subordonnées, soit à son compte mais sous la dépendance et sous les directive d'un dirigeant d'une entreprise. [...]

[...] Autre exemple : les professions du droit ont aussi des investissements en documentation. En Angleterre on a ouvert la possibilité pour les grosses firmes d'aller faire rentrer dans leur capital des investisseurs, des personnes qui sont sans lien avec le métier. Il a fallu faire évoluer le droit applicable aux professionnels libéraux parce qu'il y a le besoin d'être plus compétitif et on a donc voulu ouvrir à ces professions libérales la faculté de se regrouper, de pouvoir exercer le métier sous la forme d'un groupement comme c'est le cas en matière commerciale depuis un certain temps. [...]

[...] Ce sont le médecin, sage femme, dentiste, vétérinaire, avocat, administrateur judiciaire, notaire. Le statut des professions libérales Il existe une multitude de règlementation particulière. Ce qui s'applique aux médecins avec le code de santé publique n'est pas de même nature que ce qui est applicable pour les avocats avec le code de procédure civile. Cependant, il existe des exemples de règlementations communes aux professions libérales. Premièrement, c'est le droit civil qui s'applique à ces professionnels libéraux, sous réserve des statuts particuliers à chaque profession. [...]

[...] Et donc les différentes opérations accomplies par l'agriculteur ont une nature civile selon le code rural. Dès lors que l'on est dans le prolongement de l'acte de production pour support l'exploitation agricole on a une activité de nature civile. Dès lors qu'il existe un lien avec une exploitation agricole on est dans une activité civile. Le statut des agriculteurs On voit de plus en plus ces règles du droit commercial envahir d'autres champs et les réformes rapprochent les agriculteurs des commerçants. [...]

[...] Donc on a des artisans qui petit à petit vont finalement trouver que certaines règles protectrices applicables aux commerçants peuvent être intéressantes et ils ont obtenus des réformes qui permettent à leur profit l'application de règles normalement dévolues aux commerçants. Ces réformes ont rapproché le statut des artisans de celui des commerçants. Exemple : la propriété commerciale. Le bail commercial est très protecteur du preneur et les artisans ont cherchés à se voir appliquer un régime assez proche de celui du bail commercial qui est réservé au commerçant. [...]