Les procédures collectives - prévention, procédures, débiteur et dénouement

Résumé du document

Les procédures collectives, cours de 67 pages en droit commercial

Extraits

[...] Ils ne peuvent donc pas faire l'objet d'une procédure collective unique, sauf preuve d'une confusion du patrimoine. Chaque société conservera donc sa personnalité juridique, et une procédure sera ouverte à son encontre, en cas de preuve d'une cessation des paiements. B - Exclusion des personnes morales de droit public 21 Les personnes morales de droit public sont exclues du bénéfice des procédures mises en place par le Code de Commerce. Cette exclusion vaut aussi bien, pour les établissements publics à caractère administratif, que pour les établissements publics à caractère industriel et commercial, les associations administratives, ou enfin les organismes professionnels ou corporatifs. [...]

[...] Cette dernière, sans être déjà en état de cessation des paiements, éprouve, selon le code de commerce, article L. 611-3 : une difficulté juridique, économique ou financière, ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l'entreprise Sont ainsi visées les entreprises in bonis, dont la situation se dégrade. Mais, ces entreprises peuvent être facilement redressées par un étalement de leurs charges, pour pouvoir faire face aux échéances futures. Tout le problème, c'est de déterminer la distinction entre la difficulté, visée par l'article L. [...]

[...] 624-1 du code de commerce. Toutefois, quand les intérêts en présence le justifient, le premier Président de la cour d'appel, saisi exclusivement par le tribunal compétent, ou encore par le Ministère Public, peut décider de renvoyer l'affaire devant une juridiction de même nature, compétente dans son ressort, pour connaître des procédures de redressement judiciaire. Quand le renvoi doit se faire en dehors du ressort de la cour d'appel, c'est le premier Président de la Cour de Cassation qui prendra la décision. [...]

[...] Et, elle n'est pas accompagnée des garanties du redressement judiciaire : inventaire des biens, possibilité pour les créanciers d'invoquer l'exception d'inexécution. Par voie de conséquence, cette publicité aura plus d'effets néfastes que d'effets positifs. - LE DENOUEMENT DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE A - La conclusion et l'homologation de l'accord Au terme d'une procédure de règlement amiable réussie, un accord est signé entre les débiteurs et certains de ses créanciers. Ces derniers consentent à leur débiteur un certain nombre de concessions. Par nature, l'accord étant un contrat, chaque créancier est libre de ne pas y participer. [...]

[...] Le Comité d'entreprise ne peut convoquer une assemblée générale des actionnaires. Aussi, faute de résultat, le Comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, peuvent communiquer au Président du tribunal de commerce, ou encore au Procureur de la République, tout fait révélant la cessation des paiements. En ce sens, article 221-2 alinéa 3 du code de commerce. C - L'ALERTE DES LES ASSOCIES Les associés disposent d'un droit d'alerte. Cette possibilité complète leur droit de demander la désignation d'un administrateur provisoire, en cas de paralysie des organes sociaux, ou encore la nomination d'un expert de gestion. [...]