La procédure de sauvegarde en droit des entreprises en difficultés

Thèmes abordés

Procédure, sauvegarde, droit, entreprise en difficultés

Résumé du document

La procédure de droit commun est la procédure de sauvegarde, et les règles de la sauvegarde vont s'appliquer au redressement judiciaire sauf dispositions contraires. Pour bien étudier la sauvegarde, le redressement et la liquidation il faut commencer par étudier la procédure de sauvegarde.
Cette procédure de sauvegarde est la nouveauté de la loi de 2005.
→ La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui présente la particularité que le débiteur ne doit pas être en état de cessation de paiement.
Pour pouvoir aller en sauvegarde, une entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement. Le droit a évolué, en 2005 : peut aller en sauvegarde, une entreprise qui a des difficultés qui peuvent la conduire à un état de cessation de paiement. Ce critère a été jugé trop restrictif. En 2008 : peut demander une procédure de sauvegarde, toute entreprise qui a des difficultés financières.
Une entreprise est en état de cessation de paiement lorsque son actif disponible ne suffit pas à permettre le paiement de son passif exigible

Extraits

[...] Titre 2 : Le plan de sauvegarde. L'entreprise a du mal a payer ses créanciers et pourquoi ? parce qu'elle n'a pas assez de trésorerie à cause d'une activité insuffisante, charges trop importantes Quand on a trop de dettes, on peut demander ou imposer à ses créanciers des abandons de créances, mais on peut aussi lisser les dettes dans le temps délais de paiements). Un plan de sauvegarde c'est très largement un plan d'apurement du passif antérieur : passif qui a sa source avant le jugement d'ouverture. [...]

[...] Les pouvoirs : Il a d'abord un pouvoir général qui consiste, pour lui, à être au coté du chef d'entreprise. A ce titre, soit il se contente de surveiller la gestion du chef d'entreprise soit il l'assiste dans cette gestion. En principe, en sauvegarde, le chef d'entreprise garde la quasi-totalité des pouvoirs. Le tribunal peut décider que l'administrateur assistera le chef d'entreprise. Dans certains cas, l'administrateur peut être le seul à exercer certaines prérogatives. Comme établir le bilan de l'entreprise. [...]

[...] En matière de sauvegarde il y a un monopole. L'entreprise (le chef d'entreprise) a le monopole de la demande d'ouverture de sauvegarde. Alors qu'en matière de redressement ou de liquidation, des créanciers peuvent demander l'ouverture d'un redressement, le tribunal peut également se saisir d'office. Rien de tel en matière de sauvegarde. Cela conduit à s'interroger sur l'obligation ou non de demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. → Il faut constituer un dossier, le déposer au greffe du tribunal. Le dépôt de cette requête est suivi par une audience en chambre du conseil. [...]

[...] Mais dans les banques, il y a la mise en place d'une chaine de représentant car ce n'est pas le président de la BNP qui va signer la créance mais plutôt l'employé d'un bureau de banque. Le jugement d'ouverture est publié au BODAC. Publication qui a pour objet de faire connaitre aux tiers et aux créanciers l'ouverture de la procédure. La déclaration de créance est une chose mais sa vérification en est une autre. Donc on entre dans la phase de la vérification qui est faite par le débiteur lui-même et d'autre part par le mandataire judiciaire. Qu'est ce qui va être vérifié ? La forme et le délai de la déclaration de créances. [...]

[...] On retrouve cette procédure sur le KBIS de l'entreprise. Donc l'entreprise veut le plus rapidement que cette inscription au KBIS disparaisse. Depuis la réforme de 2008/2009, il est prévu qu'après 2 ans d'exécution parfaite du plan, toute inscription au KBIS disparait. Lorsque une entreprise est en plan, elle a essentiellement 2 catégories de dettes : - les dettes du plan, dettes antérieures qui vont être apurées par le plan. - les dettes post-plan : l'entreprise n'a jamais arrêté son activité, donc dans le cadre de la poursuite de son activité, elle a de nouvelles dettes d'exploitation. [...]