Les prises illégales d’intérêt et le délit de favoritisme ou le délit d’atteinte à la liberté d’accès aux candidats en droit pénal des affaires

Thèmes abordés

Prise, illégale, intérêt, délit, favoritisme, atteinte, liberté, accès

Résumé du document

Ces deux catégories de délits ne sont pas des délits de vénalité autrement dit on ne réclame pas des offres, dons promesses pour que se déclenche tel octroi de marché. Ce sont des infractions qui portent atteinte à la régularité du fonctionnement de la vie publique.

Ces deux incriminations figurent sous le titre « manquement au devoir de probité ». Ces délits peuvent être formels car une prise illégale d'intérêt peut être constituée alors que la personne coupable n'a bénéficié d'aucun bien matériel.

Extraits

[...] Or par la suite on a dit que le terme « conserver un intérêt » faisait de ce délit un délit continu. Ex : Je suis entrepreneur je fournis les cantines scolaires puis je suis élu maie. Puis-je continuer à fournir les cantines ? Non. La conservation d'un intérêt procède de ne pas mettre fin à des intérêts qui préalablement n'étaient pas illicites mais qui le deviennent dès lors que l'on entre dans l'une des fonctions visées. La commission du délit peut être directe ou indirecte: Le délit peut se commettre par délégataire interposé. [...]

[...] Ce genre de solution a implicitement été admise par la jurisprudence pénale jusqu'en 1996 et dans un tel cas il ne pouvait y avoir comme sanction que l'annulation administration. Dès 1999, la jurisprudence pénale a admis que pour le fait pour un conseiller de participer à une délibération ayant pour objet une affaire dans laquelle il était intéressé vaut surveillance de celle-ci. Les éléments constitutifs Elément matériel Prendre, recevoir ou conserver un intérêt. Ces 3 modalités peuvent s'exercer directement ou indirectement. [...]

[...] Suite cet arrêt, un administrateur judiciaire dont les comportements étaient décriés dans un livre, a assigné en diffamation de personne chargée d'un service public. En réalité sa procédure a échoué car il ne faut pas comprendre les personnes chargées d'une mission de service public et les personnes chargées d'un service public (il faut que la personne puisse prendre des décisions d'autorité publique). ii) Condition préalable de pouvoir Pouvoir de surveillance. Ex: Hypothèses dans lesquelles les agents publiques accordent des autorisations à certaines entreprises Pouvoir d'administration: Soit le pouvoir de gestion du service publique. Il peut être de haut niveau: maire ou conseillers généraux. [...]

[...] Les prises illégales d'intérêt et le délit de favoritisme ou le délit d'atteinte à la liberté d'accès aux candidats en droit pénal des affaires Ces deux catégories de délits ne sont pas des délits de vénalité autrement dit on ne réclame pas des offres, dons promesses pour que se déclenche tel octroi de marché. Ce sont des infractions qui portent atteinte à la régularité du fonctionnement de la vie publique. Ces deux incriminations figurent sous le titre « manquement au devoir de probité ». [...]

[...] Le président du conseil a mené la séance d'ouverture des plis or il apparaît qu'une des entreprise candidate était celle dirigée par les enfants du président. Le Président Général vient par la suite présider la procédure d'examen des candidatures ; à cette seconde séance on examine les intérêts des entreprises. Le Président connaissant parfaitement l'existence de 432-12 dit qu'il se retire de la réunion et de fait il ressort de l'arrêt que tous les conseillers présents ont bien attesté que le Président s'était retiré. Le marché est attribué à l'entreprise du fils du Président. [...]