Le principe de liberté du commerce et de l'industrie est-il toujours d'actualité?

Thèmes abordés

Principe, liberté, commerce, industrie, actualité

Résumé du document

« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon » disposait l'article 7 du décret Allarde. C'est cette loi qui va supprimer les corporations qui créaient des monopoles. Cette citation indique donc qu'il n'y a pas d'exigence de diplôme, néanmoins il existe un certain nombre de restrictions à ce principe ( conditions d'agrément, de licence, de nationalité...).
Sous l'Ancien régime, il n'existait pas de liberté de commerce et d'industrie. C'est le Ministre de Louis XVI, Turgot qui a supprimé les corporations par un édit de 1776, qui va alors créer la liberté de commerce et d'industrie. Mais en Août de la même année un décret rétablit les corporations. La loi du 2 et 17 Mars 1791 proclame la liberté de commerce et d'industrie, elle n'interdit cependant pas les associations professionnelles, des groupements vont alors se former pour défendre les anciennes prérogatives. C'est la loi Le Chapelier des 14 et 17 Juin 1791 va venir confirmer la liberté de commerce et d'industrie, et va de plus interdire les corporations. Cette loi sera abrogée par la loi du 21 Mars 1884, qui légalise quant à elle les syndicats. Le principe de la liberté de commerce et d'industrie est donc un principe ancien, on peut donc se demander s'il est toujours d'actualité? De plus, il n'est inscrit dans aucun texte constitutionnel, on peut donc se demander s'il ne peut pas être limité par d'autres normes, ou même « implicitement abrogé » comme le suppose Pierre Delvolvé. De plus, avec l'ouverture sur l'Union Européenne qui met en avant le principe de la libre concurrence, on peut donc se demander si le principe de la liberté de commerce et d'industrie est toujours existant, ou a t-il connu quelques désagrément?
Le principe de la liberté de commerce et d'industrie est un principe qui a été peu à peu reconnu, malgré le fait qu'il ne le soit pas par la Constitution, il a tout de même une place importante en droit Français. Cependant au niveau européen il a pu connaître comme une limitation du fait que l'union européenne privilégie le principe de la liberté de concurrence. De plus, ce principe a plusieurs facettes, qui sont chacune plus ou moins limitées.

Extraits

[...] Le principe de la liberté de commerce et d'industrie est donc un principe ancien, on peut donc se demander s'il est toujours d'actualité? De plus, il n'est inscrit dans aucun texte constitutionnel, on peut donc se demander s'il ne peut pas être limité par d'autres normes, ou même « implicitement abrogé » comme le suppose Pierre Delvolvé. De plus, avec l'ouverture sur l'Union Européenne qui met en avant le principe de la libre concurrence, on peut donc se demander si le principe de la liberté de commerce et d'industrie est toujours existant, ou a t-il connu quelques désagrément? [...]

[...] Mais, ce principe selon certains auteurs souffre d'une dualité. B)La dualité du principe En effet, la liberté de commerce et d'industrie est traditionnellement présentée comme étant composée de la liberté d'entreprendre, et de la liberté de concurrence. Cette dualité a été mise en avant par certains auteurs mais aussi par le Conseil d'État dans son arrêt du 6 Mars 1914, Syndicat de la boucherie de la ville de Châteauroux. La liberté de concurrence peut être définie comme la liberté de compétition économique, c'est l'offre par plusieurs entreprises rivales et distinctes, de produits ou de services qui tendent à satisfaire des besoins équivalents avec, pour les entreprises, une chance réciproque de gagner ou de perdre les faveurs de la clientèle. [...]

[...] La concurrence déloyale qui est l'utilisation de procédés déloyaux pour se concurrencer est proscrite, de plus, des clauses de non concurrence peuvent être insérées dans un contrat, limitant ainsi la liberté de concurrence. Le principe de la liberté de commerce et d'industrie s'est donc vu peu à peu reconnu par les différentes institutions de jugement de l'État, Conseil d'État, Conseil Constitutionnel . Mais ce principe n'a pas seulement était reconnu, il a subi une évolution, avec un interventionnisme grandissant de l'État, puis l'entrée dans l'Union Européenne qui consacre la libre concurrence. [...]

[...] La liberté du commerce et de l'industrie est basée sur une initiative privée majeur, pourtant l'on peut constater une augmentation de l'interventionnisme de l'État. De plus, la liberté de concurrence est de plus en plus protégée grâce au droit communautaire. A)L'interventionnisme de l'État Par principe les établissements administratifs ne peuvent exercer d'activité secondaire, et doivent se cantonner à leur activité principale qui est définie dans leurs textes fondateurs. Les personnes publiques qui souhaitent prendre en charge une activité économique doivent ensuite respecter le principe de liberté de commerce et d'industrie. [...]

[...] Cependant cela comporte des risques pour le consommateur. Les acteurs économiques peuvent aussi se servie comme technique anticoncurrentielle de l'exploitation abusive d'une position dominante, que l'on retrouve à l'article L.420-2 du Code de Commerce; Cette technique anticoncurrentielle réside en un abus pouvant consister en un refus de vente ou des ventes liées, en conditions de vente discriminatoires. Le conseil de la concurrence vient sanctionner pécuniairement ce genre de pratique, en effet ces pratiques sont des atteintes au principe de la liberté de commerce et d'industrie, car elles faussent le marché en le déstabilisant, et donc est contraire à la liberté de concurrence. [...]