Les pouvoirs du bureau de l'Assemblée

Thèmes abordés

Pouvoirs, bureau de l'Assemblée, droit de vote, conduite des débats, police générale de l'Assemblée

Résumé du document

Assemblée des actionnaires = prend les principales décisions au sein de la
SA : "organe souverain".

Bureau de l'Assemblée = s'assure de la bonne tenue de l'Assemblée.
Composé :
- d'un Président (Président de l'Assemblée générale)
- d'un secrétaire
- de deux scrutateurs (+ 2 éventuels suppléants)
Rôle et pouvoirs du bureau =
déterminés par la doctrine & jurisprudence.
Dont :
- Rapport Poupart-Lafarge du 2 juillet 2012 de l'AMF.
- Vade-mecum élaboré en 2005 par l'AFEP en liaison avec l'ANSA (Association
Nationale des Sociétés Anonymes), mis à jour en mars 2011.

Extraits

[...] Les pouvoirs du bureau de l'Assemblée : des situations juridiques reconnues B - Le pouvoir de contrôle du bureau en matière du droit de vote Actionnaire = droit de participer à l'Assemblée générale, mais aussi droit de voter aux délibérations. Prérogatives liées au droit de vote - détermine le mode de scrutin - respecte le vote double, si existant - constate les personnes qui en sont privées - se charge du sort des votes en blanc Sanctions appliquées par le bureau en matière du droit de vote - contrôle des abus des pouvoirs légaux ou statutaires des dirigeants sociaux - contrôle de l'utilisation abusive des voix détenus par les dirigeants du fait de procurations - sanction en cas de manquement aux obligations d'information concernant les opérations de prêts de titres cotés - sanction en cas de manquement aux obligations de déclaration de franchissement de seuils II. [...]

[...] Composé : - d'un Président (Président de l'Assemblée générale) - d'un secrétaire - de deux scrutateurs 2 éventuels suppléants) Rôle et pouvoirs du bureau = déterminés par la doctrine & jurisprudence Dont : - Rapport Poupart-Lafarge du 2 juillet 2012 de l'AMF - Vade-mecum élaboré en 2005 par l'AFEP en liaison avec l'ANSA (Association Nationale des Sociétés Anonymes), mis à jour en mars 2011 Sommaire I. Les pouvoirs du bureau de l'Assemblée : des situations juridiques reconnues A - Conduite des débats et police générale de l'Assemblée B - Le pouvoir de contrôle du bureau en matière de droit de vote II. [...]

[...] Les pouvoirs du bureau de l'Assemblée : des situations juridiques restreintes A - Abus de pouvoirs : le rappel à l'ordre de la Cour de cassation B - Une responsabilité des membres du bureau discutée I. Les pouvoirs du bureau de l'Assemblée : des situations juridiques reconnues A - Conduite des débats et police générale de l'Assemblée Charge d'établir certaines constatations matérielles - dresser le procès verbal des délibérations (puis signature) - certifie la feuille de présence - vérifie si quorum bien atteint Pouvoir ou devoir ? [...]

[...] Les pouvoirs du bureau de l'Assemblée : des situations juridiques restreintes A - Abus de pouvoirs : le rappel à l'ordre de la Cour de cassation "le bureau dispose d'un pouvoir de confiscation automatique" Michel Germain Bureau = compétent pour priver les actionnaires de leurs droits de vote en cas de franchissement de seuils. Mais: - aucun pouvoir d'appréciation - pouvoir de constatation - pas compétent pour qualifier une situation au regard de l'action de concert sauf si : - cas de présomption légale - évidence incontestable = CA 18 novembre 2003 / TCOM de Nanterre du 6 mai 2008 = Consécration avec CC 15 mai 2012, Soc Eiffage Soc Geciter et alii "rappel à l'ordre" de la CC : le bureau n'est pas une juridiction, seulement juge de "l'évidence" II. [...]