Le particularisme des sources du droit des affaires

Thèmes abordés

Particularisme, sources du droit des affaires, sources nationales, sources multiformelles, règle de droit, sources législatrices écrites

Résumé du document

Le droit des affaires désigne l'ensemble des règles de droit régissant le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu'elles entretiennent avec leurs partenaires et leurs clients. Celui-ci se développe au XIIe siècle, dans les grandes villes commerçantes de l'Italie du Nord et en Flandre, à l'occasion des foires afin de réglementer les relations entre les marchands. Apparaissent, alors les grandes institutions du droit commercial terrestre (Banques, sociétés, lettres de change, la faillite) en parallèle se développe le commerce maritime. Il permet l'apparition d'instrument et des juridictions spécifiques permettant de juger rapidement et efficacement les litiges nés lors des foires. Rédigé entre 1801 et 1807 et entré en vigueur au 1er janvier 1808, sa confection et sa promulgation furent accélérées pour sanctionner plusieurs scandales financiers liés aux pratiques de certains fournisseurs aux armées et à quelques faillites retentissantes. C'est une œuvre législative considérée de médiocre qualité (rédaction hâtive, plan maladroit, caractère dépassé et incomplet du fait de la méconnaissance par ses auteurs de la Révolution industrielle naissante). Celui-ci est très vite considéré comme obsolète et fut à de très nombreuses occasions réformer et perdit peu à peu de sa substance. Ces réformes ont accompagné le développement du capitalisme industriel en lui apportant les techniques juridiques nécessaires.

Extraits

[...] Le droit communautaire issu des traités communautaires et des textes dérivés des traités est extrêmement important pour le droit des affaires pour 2 raisons. L'importance de ce droit tient d'abord au fait qu'il oriente l'évolution du droit français, en effet, pour favoriser la libre circulation et la libre concurrence, un processus d'harmonisation et de rapprochement des législations des Etats membres a été mise en place. Les législateurs nationaux ont par conséquent l'obligation de modifier leurs droits internes afin de le rendre conforme aux directives européennes. [...]

[...] C'est une œuvre législative considérée de médiocre qualité (rédaction hâtive, plan maladroit, caractère dépassé et incomplet du fait de la méconnaissance par ses auteurs de la Révolution industrielle naissante). Celui-ci est très vite considéré comme obsolète et fut à de très nombreuses occasions réformer et perdit peu à peu de sa substance. Ces réformes ont accompagné le développement du capitalisme industriel en lui apportant les techniques juridiques nécessaires. La question qui nous occupera plus particulièrement ici est celle de savoir quelles sont les particularités du droit des affaires. [...]

[...] Ils tirent leurs force du fait que les professionnels de la branche concernée sont convaincus de leurs autorités, à la différence des usages de fait, les usages de droit sont obligatoires si ils sont validés par la jurisprudence. Ils deviennent alors une règle de droit jurisprudentielle. On distingue 3 degré d'indépendance de l'usage par rapport à la loi : - L'usage de secundum legem, cette usage utilise les cadres vides laissés volontairement pas le législateur ; o Ex : les baux commerciaux, l'article L.145-47 du Code de Commerce prescrit au juge, saisi d'une demande de changement de destination des lieux loués (demande de déspécialisation) de se prononcer en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux. [...]

[...] Des sources législatrices écrites Les lois à caractère commercial. La législation commerciale se caractérise par son foisonnement, son instabilité (loi de 1966 sur les sociétés commerciales modifiée une soixantaine de fois) et sa complexité (du fait de sa mauvaise et hâtive rédaction). De plus durant longtemps, les lois commerciales n'ont pas été codifiées, mais compilées à la fin du Code de Commerce après 1807. Le législateur a voulu y remédier en créant deux nouveaux codes : un nouveau code de commerce et le code monétaire. [...]

[...] Il faut également compter avec le recours accru aux ordonnances et l'essor des textes réglementaires (source administrative du droit commercial) prolifération des décrets et arrêtés (surtout ceux pris par les AAI dans leur domaine de compétence) et par essence des décrets d'application des lois Les lois civiles applicables au commerce. Il en existe plusieurs strates : - L'ensemble du droit commun des biens et des obligations (s'appliquant dès lors que le droit commercial est muet) : o Le cautionnement (article 2011 et suivants du Code Civil) ; o Le mandat (technique du mandat présente dans le Code Civil) ; o L'introduction dans le Code Civil (loi du 19 février 2007) de la fiducie permettant de garantir des crédits aux professionnels. [...]