La participation de l’associé aux décisions collectives en cas de démembrement des droits sociaux

Thèmes abordés

Participation de l'associé, décisions collectives, démembrement des droits sociaux, nu-propriétaire, usufruitier

Résumé du document

Alors que la position doctrinale est homogène pour dire que le nu-propriétaire a la qualité d'associé, à la suite de l'arrêt De Gaste de 1994 la doctrine s'est scindée en deux mouvements dont l'un soutenait la reconnaissance de la qualité d'associé à l'usufruitier, Maurice Cozian en faisait partie tandis que l'autre était plus septique à cette qualification comme l'énoncé Corine Regnaut-Moutier.
Le démembrement est un principe de droit des biens qui consiste à diviser la propriété d'une chose entre un nu-propriétaire détenant le titre de propriété de la chose caractérisé par le pouvoir de jouir de la chose de la manière la plus absolue au sens de l'article 544 du Code civil et un usufruitier qui profite, selon l'article 578 du même Code, « du droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». D'un coté, le nu-propriétaire conserve l'abusus, le titre de propriété de la chose tandis que l'usufruitier détient le droit d'user de la chose (l'usus) et le droit d'en percevoir les fruits (le fructus).

Extraits

[...] Droit des sociétés Dissertation : La participation de l'associé aux décisions collectives en cas de démembrement des droits sociaux. Alors que la position doctrinale est homogène pour dire que le nu- propriétaire a la qualité d'associé, à la suite de l'arrêt De Gaste de 1994 la doctrine s'est scindée en deux mouvements dont l'un soutenait la reconnaissance de la qualité d'associé à l'usufruitier, Maurice Cozian en faisait partie tandis que l'autre était plus septique à cette qualification comme l'énoncé Corine Regnaut-Moutier. [...]

[...] - Il a libéré l'apport donc rempli toutes les conditions pour être qualité d'associé Un droit fondé sur le droit commun - L'article 1844 alinéa 2 dispose que Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affection des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Cette règle est supplétive, le droit de vote peut donc être réservé à l'usufruitier à sen fier à cet article. - Ce droit est justifié par la définition même du démembrement qui confère deux droits distincts à deux personnes différentes. B La participation du nu-propriétaire aux décisions collectives 1 La conséquence de sa qualité d'associé - Règle impérative fixée à l'article 1844 al 1 du Code civil : tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. [...]

[...] Reste à étudier la position de la législation sur la question ainsi que l'interprétation qu'en fait la jurisprudence et les divergences doctrinales existantes. Reste également à déterminer quelle est la place des statuts et quel est leur pouvoir sur la qualification de l'associé. Enfin, reste à s'intéresser au paradoxe qui jaillit par l'étude comparée du droit des biens qui impose la nullité des clauses qui dénient tout droit de vote à l'usufruitier tandis que le droit des société autorise inversement à priver de droit de vote le nu-propriétaire pourtant considéré comme associé en titre. [...]

[...] Cet arrêt relie le droit de vote à la participation, mais il a statué dans n domaine bien différent de celui du droit de vote du nu-propriétaire. B L'usufruitier : associé de fait - Confirmation jurisprudentielle le 31 mars 2004 : une clause qui ne permet pas à l'usufruitier de voter les décisions concernant les bénéfices, subordonne à la seule volonté des nus propriétaires le droit d'user de la chose grevée d'usufruit et d'ne percevoir les fruits or, l'article 578 qui dispose que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui même, mais à charge d'en conserver la substance, attache à l'usufruit des prérogatives essentielles. [...]

[...] Reste à comprendre le problème qui peut exister entre usufruitier et nu- propriétaire du fait d'un démembrement de droits sociaux. L'intérêt du sujet réside dans le fait que les droits sociaux donnent à la personne qui les détient un pouvoir de décision qui est généralement assimilé au droit de vote accordé à l'associé qui peut participer aux décisions collectives de la société dont il détient des parts sociales. Le problème étant que la condition sine qua non pour participer aux décisions collectives est d'avoir la qualification d'associé selon la lettre de l'alinéa 2 de l'article 1844 du Code civil. [...]