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Dissertations en droit des affaires 31 à 60

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200 résultats

29 mai 2012
doc

Le statut du fonds de commerce en droit commercial

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est un bien complexe composé d'éléments divers. C'est un bien unique, une entité qui rassemble des éléments au service d'une même finalité: le fonctionnement de l'entreprise. Cette universalité de fait se compose d'un certain nombre d'éléments. D'autres ont été expressément...

24 mai 2012

La société en participation et la société créée de fait

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Généralités : Ces deux formes sociales ont en commun de ne pas être immatriculées et donc d'être dépourvues de la personnalité morale => pas d'aptitude juridique. On ne les retrouve que dans des cas assez particuliers mais leur place n'est pas négligeable, malgré leur discrétion et le mystère qui...

24 mai 2012

L'hypothèque en droit des entreprises en difficulté

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'octroi de crédit à une personne, physique ou morale, a pour corollaire inévitable son endettement. En tant que sûreté réelle, l'hypothèque permet à un débiteur d'affecter la valeur marchande d'un bien immobilier dont il est propriétaire, en garantie d'un crédit qui lui est consenti. La gravité...

21 mai 2012
doc

Exposé de garanties de paiement et de recouvrement: le mécanisme de l'action oblique

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le créancier impayé n'a en principe en sa seule qualité de créancier aucun droit contre les tiers. Le droit de gage général de tout créancier sur le patrimoine de son débiteur ne lui confère en particulier aucun droit de suite sur les biens qui constituaient le patrimoine de ce dernier au moment...

02 mai 2012
odt

L'état de cessation des paiements, une notion essentielle en matière de procédures collectives?

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Selon Texier et Russo, la cessation des paiements « demeure une pierre angulaire des procédures du livre VI du Code de commerce ». L'état de cessation des paiements d'un débiteur, quelqu'il soit, a toujours été et reste encore aujourd'hui un indice extérieur déterminant de ses...

25 avril 2012
doc

Définition du fonds de commerce

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ? Si l'on interroge des non juristes: c'est un lieu, ce sont des murs, ce sont des marchandises. Au sens juridique c'est faux. En droit positif la notion de fonds de com est une théorie juridique dont l'objectif est d'unifier au travers d'un seul concept des...

10 avril 2012
doc

Par quels traits techniques la SNC apparaît-elle comme une société de personne ?

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

L'article 1832 du code civil définit la notion de société. En effet ledit article dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d'apporter à une entreprise commune soit des biens soit leur industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de...

10 avril 2012
doc

La règle du paiement à l'échéance des créances postérieures privilégiées

Dissertation - 16 pages - Droit des affaires

La règle du paiement à l'échéance des créances postérieures privilégiées illustre parfaitement un adage bien connu : les derniers seront les premiers. En effet, l'article L 622-17 du Code de Commerce dispose que « Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du...

10 avril 2012
pdf

L'efficacité des procédures d'alerte

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

A l'origine, le droit des faillites consistait à écarter le commerçant défaillant du monde économique en procédant à la liquidation de ses biens afin de désintéresser les créanciers. Le législateur a par la suite procédé à la distinction entre le commerçant malhonnête, soumis à la procédure de...

04 avril 2012
pdf

L'attractivité de la procédure de conciliation - publié le 04/04/2012

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Marqué par plusieurs grandes lois qui constituent autant d'étapes jalonnant le changement des mentalités, tant des professionnels en général que des magistrats, le droit des procédures collectives est aujourd'hui à la pointe de ce que le législateur peut proposer de plus abouti en matière...

27 Mars 2012
doc

Droit commercial: définition, délimitations et modalités

Dissertation - 60 pages - Droit des affaires

Le droit commercial renvoie à la notion de commerce, en droit romain on parlait de « commercium », il s'agissait des rapports entre les personnes et les biens (le droit de propriété). Il s'agit ici de biens dans le commerce juridique. A contrario, tous les biens qui ne sont pas dans le commerce...

22 Mars 2012
doc

Argumentation sur le choix d'un sujet de projet tuteuré

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Avant même la présentation de l'étendue des sujets de projets tuteurés proposés par le département Carrières Juridiques, j'avais l'idée de bâtir un projet concernant les relations internationales. Il est vrai que je suis depuis longtemps adepte des voyages et l'idée d'avoir un objectif s'en...

21 Mars 2012

Le coup d'accordéon dans une société

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le capital social est la somme des apports en nature et en numéraire. Les apports en industrie ne sont pas dans le capital social car ça n'est pas saisissable, l'esclavage a été aboli en France en 1848. Le capital social doit être réel. On dit aussi que le capital social est intangible, en...

21 Mars 2012

Les effets de la dissolution de la société

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Sauf exception, la dissolution entraîne la nécessité de procéder à la liquidation du patrimoine de la société. Il s'agit de dénouer les relations entre la société et ses créanciers. La procédure consiste en la liquidation des actifs existants. Il s'agit de recouvrer des créances existantes et de...

21 Mars 2012

La répartition des pouvoirs dans la Société Anonyme

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

La Société Anonyme (SA) en France, a connu un grand changement avec la loi du 24 juillet 1966. On croyait encore à l'Europe, on voulait créer une sorte de droit commun des sociétés. La France s'aligne donc sur le droit allemand, néerlandais et autrichien. La loi de 1966 crée la société dualiste à...

21 Mars 2012

Le pouvoir de la société anonyme d'émettre des valeurs mobilières - publié le 21/03/2012

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Les sociétés anonymes (SA) peuvent émettre des valeurs mobilières, actions et valeurs mobilières (VM) composées. Les valeurs mobilières sont dématérialisées. Contrairement aux parts d'intérêts et aux parts sociales, les VM sont représentées par un titre, une inscription en compte depuis la loi de...

21 Mars 2012

La dissolution imposée des sociétés

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

La dissolution est parfois imposée à la société, soit par l'ordre de la loi soit par ordre du juge. Il y a dissolution de plein droit dans certaines hypothèses de dissolution volontaire (par exemple réalisation ou extinction de l'objet social, clause résolutoire statutaire). Il existe, cependant,...

20 Mars 2012

La direction générale de la société anonyme: fonction et rémunération

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Depuis la loi NRE de 2001, la direction générale de la Société Anonyme (SA) peut être confiée à une personne autre que le Président du Conseil d'Administration (PCA). Dès lors, la SA peut opter pour un régime de confusion ou de dissociation des pouvoirs. A la vérité, en cas de dissociation des...

20 Mars 2012

Le conseil d'administration exerce un pouvoir collégial

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

Les administrateurs ne disposent pas de pouvoirs en propre, sous réserve de délégations de pouvoirs. Les membres du Conseil d'Administration (CA) ne sont que des membres d'un organe collégial et n'ont pas de pouvoir de représentation de la société. Une fois convoqué, le CA doit prendre des...

20 Mars 2012

Les scissions de sociétés et l'apport partiel d'actif

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La scission est l'opération inverse de la fusion. Pourtant, elle présente les mêmes caractéristiques. Elle est définie au même texte que la fusion, l'article L.236-1 du Code de commerce. La scission se définit comme opération par laquelle une société apporte la totalité de ses actifs et la...

20 Mars 2012

Le conseil d'administration de la société anonyme : un organe collégial

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Le conseil d'administration (CA) est un organe délibérant, composé de plusieurs membres. La loi s'est occupée dans le détail de la composition du CA pour dire que le CA est composé de 3 à 18 membres. Si, par extraordinaire, un CA venait à être composé de moins de 3 ou de plus de 18 membres, il ne...

20 Mars 2012

La désignation et la révocation des mandataires sociaux

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Dans toutes les sociétés les mandataires sociaux sont en principe désignés par l'Assemblée Générale (AG) des associés. Ce sont les associés qui procèdent à la nomination de leurs mandataires sociaux. Le gérant de la Société en Nom Collectif (SNC), à moins que les associés aient laissés faire la...

20 Mars 2012

Les fusions de sociétés: capital, patrimoine et droits sociaux

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Aux termes de l'article L.236-1 du Code de commerce, il y a fusion de sociétés lorsqu'une ou plusieurs sociétés transmettent leurs patrimoines, tout actif et passif confondu, à une société existante ou à une société nouvelle constituée à cet effet. Dans cet article, il y a la figure de deux types...

20 Mars 2012

La disparition volontaire comme cause de disparition des sociétés

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'abord de la fusion et de la scission. Or, ces causes ne sont pas évoquées par l'article 1844-7. En effet, elles sont marginales comme il n'y a pas lieu à la liquidation du patrimoine de la société dissoute. En application de la théorie générale des cas, la nullité de la société est...

20 Mars 2012

Les organes de contrôle de la gestion des dirigeants sociaux

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Dans toutes les sociétés, le contrôle de la gestion appartient en principe à la collectivité des associés et dans toutes les sociétés la loi regarde les associés comme ayant mandaté les dirigeants. La collectivité des associés est en première ligne pour réaliser un contrôle des dirigeants. C'est...

20 Mars 2012

La responsabilité des dirigeants sociaux

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Il y a deux thèmes. Le droit commun de la responsabilité : préjudice, faute et lien de causalité. Le juge a un rôle très important en matière de responsabilité civile car il porte un pouvoir d'appréciation à la fois sur le préjudice et sur la faute. Toute la question est de savoir comment ce...

20 Mars 2012

Les réductions de capital social - publié le 20/03/2012

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

La loi consacre beaucoup d'articles aux augmentations de capital réalisées au cours de la vie sociale. Or, seulement deux articles traitent de la réduction de capital social. Ce sont les articles L.225-204 et L.225-205. On distingue les réductions de capital social motivées par des pertes et les...

20 Mars 2012

Les augmentations de capital dans les sociétés

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

C'est relativement fréquent en cours de vie sociale. C'est plus fréquent dans les sociétés de capitaux que dans les autres sociétés. Une augmentation de capital consiste à faire un ou plusieurs apports nouveaux. Il existe au-delà du droit français des sociétés trois grands types d'augmentations...

20 Mars 2012

L'importance de la cession des droits sociaux

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Régime applicable à une cession de droits sociaux: on va voir qu'il peut dépendre de la quantité de titres cédés. Normalement, le nombre de titres offerts à la cession ne devrait pas retentir sur le régime juridique applicable à la cession. Cette solution valait historiquement en droit français:...

20 Mars 2012

La cession des actions dans une société

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

Contrairement aux parts, les actions sont des titres négociables. Ce ne sont pas des titres qui sont simplement cessibles dans les conditions de l'article 1690, mais des titres qui accèdent à un régime simplifié de transmission. Régime simplifié qui dépend de la représentation de l'action. Il fut...